Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- L’absence de la signalisation des dates sur plusieurs documents administratifs comme l’ordre
de service de commencement des travaux et les documents de suivi du projet établis par
l’architecte et le bureau de contrôle technique ;
- La Commune a autorisé l’exploitation du projet sans que ce dernier ne soit réceptionné ;
- Une visite des lieux le 09/07/2008 a révélé l’existence de travaux non encore achevés ;
- Retard important dans la réception des travaux. En effet, la réception n’a pas eu lieu malgré un
retard de 40 mois sachant que le délai d’exécution a été fixé à 4 mois.
- La non application des pénalités de retard. Celles-ci, calculées sur la base de 0,66/1000 pour
chaque jour de retard et dans la limite de 10% du montant du marché sont de l’ordre de
57.131,328 DH.
- La Commune n’a pas pris de dispositions afin de protéger ses droits, de terminer l’exécution du
projet et d’appliquer les pénalités de retard.
‣ ¾ Marché n°1/2005 relatif à la construction du siège de la Protection civile :
Suivant une convention signée entre le Conseil municipal et le Centre de la protection civile de la
Région Guelmim Essmara, un projet de partenariat a été conclu pour la construction d’un centre à la
Commune. Cette dernière devait fournir le terrain pour le projet et réserver un budget de 450.000,00DH
pour les constructions avant de les transférer aux services de la Protection civile.
Les observations soulevées sont les suivantes :
- Le coût des constructions a atteint 799 097,82 DH au lieu de 450 000,00 DH prévu dans la
convention ;
- Un procès verbal de réception provisoire, signé le 24/01/2006 par le représentant de
l’entreprise et l’architecte seulement, considérait que les travaux sont terminés et que toutes
les observations ont été satisfaites. Toutefois, la visite du chantier en présence du technicien
municipal le 09/07/2008 a révélé que les travaux ne sont pas encore achevés ;
- Le délai d’exécution a été arrêté à six mois d’après le paragraphe un de l’article 6 du cahier des
charges et à quatre mois d’après le paragraphe deux du même article ;
- La non exécution, par l’entrepreneur, des travaux restant tel que énoncé dans le procès verbal
établi par l’architecte à la date du 18/03/2006 ce qui n’a pas permis la réception des travaux ;
- La durée d’exécution a été fixée à six mois. Or, à la date du 9/7/2008, le marché n’a pas encore
été réceptionné enregistrant un retard de 29 mois et 10 jours. Les pénalités de retard calculées
sur la base de 0,66/1000 pour chaque jour de retard et dans la limite de 10% du montant du
marché sont de 79 909,78 DH ;
- La Commune n’a pas pris les dispositions nécessaires afin de protéger ses droits, de terminer
l’exécution du projet et d’appliquer les pénalités de retard.
‣ ¾ Marché n°2/2005 relatif à la construction du siège de la Commune urbaine de Foum
Zguid
Ce marché a été attribué par appel d’offres à la société (S) pour un montant de 2 344 313,10 DH. Le
commencement des travaux a été arrêté à la date du 20/03/2005.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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