Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

appartiennent. Des demandes d’immatriculation ont aussi été envoyées au service du domaine de la
ville de Tiznit. Ces initiatives ont concerné le parc municipal, le souk hebdomadaire, le souk du bétail,
le siège de la commune et l’hôtel.
Malheureusement, ces dossiers n’ont pas satisfait aux exigences juridiques et notamment le refus
des Naibs des terres collectives de signer un certificat de non appartenance des biens aux terres
collectives.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Trouver les moyens susceptibles d’assurer la délimitation du domaine privé et du domaine public en concertation
avec toutes les parties notamment l’autorité locale et ce, dans le respect des dispositions légales ;
- Protéger les domaines public et privé municipaux par tous les moyens légaux et chercher à mieux les valoriser ;
- Demander aux autorités de tutelle, aux Naibs des terres collectives et aux autres administrations de participer
dans la résolution du problème des biens communaux.
C. Les dépenses
1. La tenue des registres comptables
Le service de la comptabilité de la Commune ne tient pas les registres comptables conformément aux
dispositions du décret n°2-76-576 du 30 septembre 1976 portant sur la comptabilité des collectivités
locales et de leurs groupements. Les registres non tenus sont les suivants :
- Le livre journal des mandats émis ;
- Le registre de comptabilité des dépenses engagées ;
- Le registre des droits des créanciers ;
- Le registre des factures et des marchés.
2. Les marchés
‣ ¾ Marché n°3/2004 relatif à la construction de Dar Ettaliba
Ce marché a été programmé dans le cadre d’une convention de partenariat entre le Conseil municipal
de Foum Zguid, l’Agence de développement social et la délégation de l’Entraide nationale à Tata.
Le Conseil s’est engagé dans ce sens de la préparation des plans, du dossier technique demandé,
à la mise d’un terrain à la disposition du projet et à assurer un budget de 670 000,00 DH pour le
financement d’une partie du projet. Les autres partenaires se sont chargés de financer la construction
de la partie restante pour un budget de 1 027 924,00 DH.
Le contrôle de la partie du marché exécuté par la Commune qui a été conclue pour un montant de
571.313,28 DH a suscité les observations suivantes :
- La publicité de l’appel d’offres s’est limitée à 15 jours au lieu de 21 jours pour motif de l’urgence
et du besoin immédiat de réaliser le projet pour la rentrée scolaire. Toutefois, après 4 ans du
lancement du projet, ce dernier n’est toujours pas réceptionné ;
- L’architecte chargé du suivi n’assure pas des visites régulières au chantier ;
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