Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• L’absence de contrat de bail ;
• Le non recours aux appels d’offres pour la location ;
• Absence de diligences pour permettre le recouvrement du reste à recouvrer relevant des produits
des loyers qui s’élèvent à plus de 41 000,00 DH pour les boutiques et 29 000,00 DH pour les
terrasses d’abattage.
Par ailleurs, plusieurs locataires qui ont construit des maisons et des boutiques sur des terrains
appartenant à la Commune refusent de payer leurs loyers. Le reste à recouvrer dans ce cas s’élève à
44.000,00 DH.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Suivre les procédures administratives et déployer les efforts nécessaires afin de permettre à la Commune de recouvrer
ses recettes fiscales ;
- Assurer les moyens susceptibles de développer les recettes propres de la Commune notamment en dotant la régie de
recettes des moyens logistiques nécessaires ;
- Appliquer correctement l’arrêté fiscal et ce en collaboration avec le service des recettes, le président et les élus chacun
en ce qui le concerne ;
- Faciliter le travail des services des impôts en lui fournissant les informations nécessaires, en numérotant les immeubles
et les maisons et en fournissant les adresses.
B. Les biens communaux
Le patrimoine de la Commune est constitué de plusieurs biens faisant partie du domaine public et du
domaine privé. Cependant, il a été relevé l’absence de service dédié à la gestion de ces biens au sein de
la Commune.
1. La tenue des sommiers de consistance
La Commune tient un sommier de consistance qui comprend l’ensemble des biens immobiliers qu’elle
considère faisant partie de son patrimoine. Toutefois, la tenue du sommier soulève les observations
suivantes :
- Les informations concernant les biens sont incomplètes, notamment l’absence de l’origine des
immeubles, le prix d’acquisition, le numéro de l’acte foncier et la date d’enregistrement ;
- L’enregistrement de certains biens faisant partie du domaine privé avec des biens faisant partie
du domaine public ;
- La non signalisation des modes d’exploitation du domaine privé et du domaine public à cause
de l’absence des contrats de location et des autorisations d’occupation temporaire.
2. Gestion du domaine privé municipal
La Commune urbaine de Foum Zguid ne dispose pas des documents attestant la propriété des biens
faisant partie du domaine privé municipal.
Dans ce sens, elle a pris l’initiative de préparer tous les documents et attestations administratives
lui permettant d’enregistrer et d’immatriculer les immeubles et a demandé au service du domaine
de la ville de Guelmim d’intervenir afin d’effectuer la délimitation administrative des biens qui lui
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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