Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D’un autre côté, il a été observé que la régie de recettes remplit les déclarations qui concernent certaines
recettes à la place des redevables et ce, en méconnaissance des textes juridiques en vigueur. Parmi les
impôts et taxes concernés, la taxe sur le débit de boissons, ainsi la déclaration d’un des cafés de la
Commune a été remplie sur la base d’un montant forfaitaire annuel de l’ordre de 1 430,00 DH et signée
par le Président du Conseil communal qui certifie l’exactitude des données, objet de la déclaration mais
sans toutefois porter la signature du gérant.
Pour les restes à recouvrer, le Président n’émet pas les ordres de recette et ne les envoie pas au receveur
communal pour initier la procédure de mise en recouvrement. La commune se limite à envoyer des
avertissements aux concernés par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle. Ceci explique l’absence de
restes à recouvrer.
3. Le recouvrement des recettes
‣ ¾ Les impôts rétrocédés
Les valeurs des recettes de ces impôts restent médiocres et ne reflètent pas l’activité économique de la
Commune. En effet, en 2007 les recettes ont atteint 9 634,48 DH pour la taxe urbaine, 51 317,71 DH
pour la taxe d’édilité et 28 829,82 DH pour la patente. Cette situation est due à plusieurs causes qui
peuvent être résumées comme suit :
- La non actualisation de la liste des redevables, surtout après que la Commune est passée du
statut d’une Commune rurale à celui d’une Commune urbaine. En fait, le dernier recensement
a eu lieu en 1992, ce qui a eu pour effet le non recouvrement des impôts et taxes des nouveaux
contribuables non recensés ;
- L’absence des adresses et de la numérotation des boutiques et des maisons. Cette situation ne
facilite pas l’envoi des avis d’imposition aux redevables ;
- Le non envoi par les services de la Commune des copies des autorisations professionnelles
délivrées aux services d’impôt, afin de permettre à leur service d’assiette d’inclure les personnes
concernées dans les rôles de l’impôt de patente.
‣ ¾ Les taxes
• La taxe sur les licences de taxis et la taxe sur le de transport public des voyageurs
La commune ne dispose pas des renseignements suffisants qui lui permettent d’appliquer ces taxes
surtout que les dossiers des taxis et les déclarations de leurs exploitants sont indisponibles.
• La taxe sur l’extraction des produits de carrière
Le territoire de la Commune urbaine de Foum Zguid a connu l’ouverture de plusieurs carrières.
Certaines sont exploitées par des entreprises dans le cadre de l’exécution d’ouvrages à caractère public
ou privé. Les autres carrières sont exploitées par des personnes privées et qui approvisionnent les
chantiers de constructions en produits de carrière surtout les pierres.
Toutefois, il a été observé que la Commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe, ce qui lui
fait perdre des recettes non négligeables, vu l’importance des quantités extraites. De plus, le service
chargé des carrières ne reçoit pas les cahiers de charges des marchés passés par la Commune afin de
bien arrêter les quantités prélevées, de les contrôler et d’éviter que les déclarations ne soient exactes et
permettre de recouvrer la taxe avant que les entreprises ne soient payées pour les marchés exécutés.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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