Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Au vu de ce qui précède, la Cour Régionale des Comptes recommande à la commune de tenir compte de ses besoins réels
et de sa capacité financière lors de la préparation des plans de développement pour la réalisation des buts escomptés à
moyen terme. Cela va permettre à la commune de déterminer les principaux objectifs de la stratégie de développement qui
constituera la base de la mise en place d’un plan de développement réel et réalisable.
B. Situation financière
Il a été constaté que la gestion des recettes de la commune est confrontée aux insuffisances
suivantes :
• L’incapacité de la commune à estimer ses recettes de manière précise : en effet il a été observé un
écart important entre les estimations et les recettes perçues en particulier celles liées aux recettes
des campings, les taxes dues à la détérioration de la chaussée, les taxes relatives aux autorisations
de fermeture tardive de certains commerces et les droits perçus dans les enceints prévues pour la
vente publique. Par ailleurs la commune ne dispose pas de recensement des terrains urbains non
bâtis et ne procède pas au recouvrement des impôts qui les concernent ;
• Les difficultés dans le recouvrement des recettes, en particulier les recettes qui ont enregistré un
retard dans l’expédition des ordres de recettes au percepteur communal (A titre d’exemple, les
créances de la commune d’un montant de 11 775 DH). A l’exception de certaines convocations
écrites non justifiées par des accusés de réception, la commune n’a pas effectué les diligences
nécessaires pour le recouvrement de ses créances ;
• La faiblesse de l’effort entrepris pour accroître les recettes de la location des magasins. Ainsi,
en plus de la faiblesse du montant du loyer qui ne dépasse pas 250 DH, son recouvrement est
confronté à des difficultés, en particulier dans trois cas dont les ordres de recettes remontent à
1998.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Déterminer d’une manière précise et objective les prévisions des recettes budgétaires ;
- Procéder au recensement et au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- Effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune dans les délais convenues au lieu
de se contenter d’émettre des ordres de recettes et d’endosser la responsabilité au seul percepteur communal ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des loyers relatifs à la location des locaux de commerce en
veillant à l’actualisation des contrats de location.
C. Gestion du patrimoine
Cette gestion présente certaines lacunes et notamment en ce qui concerne les points suivants :
• La commune ne dispose pas de dossiers complets contenant les informations techniques et
juridiques concernant ses biens immobiliers ;
• Le registre tenu par la commune ne mentionne, pour une grande partie des biens inscrits, ni
l’origine de ces biens, ni leur superficie. De même le registre ne mentionne pas la durée des
contrats de bail conclus entre la commune et les locataires des locaux commerciaux comme c’est
le cas pour 15 locaux ;
• La commune a construit des blocs sanitaires publics au sein du souk hebdomadaire dans le cadre
de la programmation des excédents des exercices 1999/2000. Toutefois, cette construction qui a
coûté 100 000 DH n’a jamais été exploitée ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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