Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

1. Tenue du sommier de consistance et suivi du patrimoine
L’absence d’un registre unique contenant l’inventaire de l’ensemble des biens publics et privés de la
commune et faisant ressortir la date d’inscription de ces biens parmi le patrimoine de la municipalité
ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’arrêté viziriel du 17 janvier 1922 déterminant le
mode de gestion du domaine municipal, tel que modifié et complété ;
L’absence de documents juridiques (délibérations du conseil municipal, les procès verbaux de prise en
charge, l’autorisation de procéder à toute opération juridique sur les biens mis à sa disposition, les titres
de propriété...) et des fiches techniques spécifiques à chaque bien immobilier de la municipalité (plan
de situation en coordonnées «Lambert» et plan de masse....).
2. Location des immeubles de la commune
Le reste à recouvrer concernant la plupart des recettes de la commune s’accumule d’une année à l’autre.
Cette situation est due au fait que la commune ne fournit pas l’effort nécessaire pour le recouvrement
de ses créances aussi bien celles découlant des services rendus, de l’exploitation des biens municipaux
que des décisions fiscales en vigueur. Les recettes à recouvrer ont enregistré, en matière de location, le
montant de 411 100,00 DH.
D’autre part, il a été relevé que le nombre de dossiers relatifs à la location qui sont en litige devant les
tribunaux s’élève à 18 dont 8 cas pour lesquels la commune ne dispose pas de contrats de bail. Cette
situation risque d’alourdir les démarches judiciaires pour revendiquer ces droits.
C. Exécution des dépenses
1. Evaluation du système et des procédures de contrôle interne
‣ ¾Acquisition et stockage
Il a été constaté ce qui suit :
• La gestion du magasin est attribuée au chef de la division du budget et des marchés qui se
charge également de l’établissement des bons de commande, de l’attestation du service fait, de
la réception et du stockage des produits et outillages et de leur répartition entre les services de
manière à satisfaire les besoins de chacun d’eux. Ces différentes tâches doivent être séparées pour
pallier à tout risque conformément aux principes de la bonne gestion.
• L’absence d’un contrôle interne des acquisitions, du stockage et de la répartition ;
• Absence d’un inventaire exhaustif des articles affectés à chaque division ou bureau et d’un
registre de suivi des mouvements des articles à l’intérieur des entités de la commune ce qui ne
permet pas de suivre les opérations de transfert aussi bien en interne qu’en externe des services
de la municipalité ;
• Manquement aux opérations périodiques d’inventaire physique des produits, d’articles et du
mobilier & matériel de bureau.
• Défaut d’une comptabilité patrimoniale tenue conformément aux procédures et mesures
appliquées dans ce domaine et permettant notamment de faire ressortir les opérations relatives
aux articles en stock et au matériel et biens consommables.
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