Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Faiblesse des efforts de recouvrement des créances liées aux opérations de cession
Concernant la remarque du cumul d’un montant estimé à 20 millions de dirhams durant la période
2000-2008 relatif aux opérations de cession, il est à signaler que la commune procède à maintes
reprises à inviter les bénéficiaires à s’acquitter du prix de cession, toutefois leur réponse se traduit par
la condition de procéder au préalable à la main levée de l’opposition déposée par Mr B.A. auprès de
la conservation foncière, la commune est en cours de discuter un protocole d’accord avec les héritiers
pour assainir cette situation .
2. L’occupation temporaire du Club Equestre
Le club Equestre est exploité par un particulier par décision d’occupation temporaire du domaine public
et par un cahier des charges pour une durée de 9 ans à compter du 01/09/1995 au 31/08/2004.
Pendant cette période, le gérant a procédé à l’ajout de certaines constructions sans autorisation
préalable de la commune comme stipulé dans le C.P.S.
L’activité objet de la décision temporaire est : la gestion et l’exploitation d’un club Equestre. Cette
activité a connu des débordements telle que la vente d’alcool contrairement aux stipulations des
articles 4 et 7 du cahier de charges.
Devant le non respect du cahier des charges, le conseil municipal a délibéré sur ce point au cours de
sa session ordinaire du mois de Février 2005 a décidé à l’unanimité de reporter de trancher sur ce
sujet à une prochaine session, ce qui n’a pas encore été fait, vu que l’affaire est exposée auprès des
tribunaux.
3. La location de la Piscine Municipale à Sidi Daoud
La piscine municipale et ses dépendances est exploité par la Société dénommée «Ouarzazate loisirs »
par un contrat de bail pour une durée allant du 01/06/1997 au 31/05/2006 moyennant une redevance
mensuelle de 6000,00 DH.
A partir de 2001 l’exploitation de la piscine connaît une phase critique se justifiait par l’intervention
de l’administration des terrains domaniaux qui réclamait que l’assiette foncière de la piscine relève du
patrimoine de l’Etat, objet du titre foncier 32/28, et mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et
des Sports par procès verbal datant de 1955.
L’Administration des Domaines exige à la Commune le reversement d’une somme s’élevant à
720.000,00 DH au titre du loyer perçu par la Commune.
Une série de réunions ont été tenues à ce sujet sans résultat,la direction des domaines dépose plainte
auprès des tribunaux contre la société, cette dernière fait intervenir la commune dans cette affaire, un
jugement du tribunal de 1 er instance n° 93 du 21/10/2009 a été prononcé pour l’évacuation des locaux
par la Commune et le reversement d’un montant de 720.000,00 DH représentant les loyers perçus
indûment par la commune depuis le début du contrat de bail, et une indemnisation en faveur de la
société par un montant de 7.409.780,00 DH l’affaire est encore devant les tribunaux.
4. Les locaux à usage commercial
• Pour les loyers qui ont pris effet depuis les années 70, ils n’obéissent effectivement à aucune règle
de concurrence, et la seule procédure entamée pendant cette période était le recours à la location
par voie d’entente directe et conformément à l’arrêté fiscal fixant le montant des loyers. Toutefois
il est à rappeler qu’à partir des années 80 le conseil communal procède à la location de ces locaux
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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