Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

63. Estimation des factures de consommation
La facturation de consommations estimées n’est en aucun cas contraire aux dispositions contractuelles,
légales ou réglementaires. En particulier, le Cahier des charges du Contrat de gestion déléguée (articles
30 pour l’électricité ou 31 pour l’eau) prévoit la possibilité d’établir des facturations sur estimation des
consommations.
Lors du déploiement de Waterp, la décision du maintien du relevé bimestriel et d’une facturation sur
estimation un mois sur deux a été prise dans un souci d’optimisation des ressources de l’entreprise.
Fin 2008, il a été décidé de passer à une lecture mensuelle des compteurs (voir point 14 du chapitre «
Gestion commerciale »).
Pour ce qui concerne l’observation sur l’analyse des factures « anormales » par une seule personne, il
semble que ce constat soit fondé sur une erreur de compréhension de l’organisation d’Amendis.
Toutes les factures rejetées par le système Waterp suite à une forte consommation enregistrée par le
releveur font l’objet d’une enquête pour anomalie par des agents de bureau, au cas par cas, sur la base
de l’historique de la consommation du client. Ces agents ont la possibilité de lancer une vérification de
terrain (contrôle du compteur). Après le retour des releveurs, l’agent de traitement valide ou corrige
l’index de vérification. Il convient de relever que les anomalies concernent environ 5% des factures.
64. Facturation automatique des différences d’index
Lorsque des compteurs sont inaccessibles, les clients concernés sont invités par lettre à prendre les
dispositions nécessaires pour les rendre accessibles.
Dans le cas particulier de l’immeuble cité dans le rapport, des relances aux propriétaires ont été
envoyées à plusieurs reprises par Amendis, sans effet. Il faut noter que ce cas est exceptionnel, les
clients concernés n’ayant pas pu être facturés sur index réel pendant 3 ans du fait de la fermeture à clé
par le propriétaire du local abritant les compteurs !
Lorsque les index ont pu être finalement relevés, les corrections de factures nécessaires ont été
effectuées. Le rapport signale que les redressements effectués n’ont pas pris en compte les variations
de tarifs intervenues en 2006. En l’occurrence, outre que cela a bénéficié aux clients concernés, la
période pendant laquelle le compteur a été inaccessible étant très longue, la consommation ne pouvait
pas être aisément affectée aux différentes périodes tarifaires.
Enfin, Amendis rappelle que, contrairement aux affirmations du rapport de la CRC, en cas d’estimation
de consommation en raison de l’inaccessibilité du compteur, il est établi une facture estimée qui est
déduite lors de l’établissement de la facture sur index relevé. Cette régularisation se fait en respectant
les tranches tarifaires.
En conclusion, il est incorrect d’extrapoler à partir d’un cas particulier, sachant, qui plus est, que la
moyenne mensuelle du nombre de compteurs inaccessibles est de 3 172, soit moins de 1% du parc
compteur.
65. Défaillance totale du requêteur intégré de reversement des impôts, taxes et
redevances
Ce point est également abordé dans la partie « Gestion commerciale » (voir point 16).
La CRC relève que le requêteur AMEP0021, qui calcule les reversements des impôts et autres taxes, est
défaillant car il n’a pas été testé avant sa mise en production.
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