Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D. La gestion du patrimoine
1. Les opérations afférentes aux acquisitions et aux cessions
Concernant ces opérations, il a été constaté :
‣ ¾ Absence d’une vision claire de la gestion de l’assiette foncière de la commune
Concernant cette observation, qui se traduit par le non établissement des plans d’utilisation et
d’affectation et de conservation foncière, il est à préciser que les services de la commune sont en train
de préparer l’élaboration d’un plan et d’une carte précisant le lieu et la superficie des terrains.
‣ ¾ Cession des terrains sans procéder à l’apurement juridique de leur situation
Concernant cette situation qui a engendré des litiges avec des particuliers, il est à signaler que ce litige
en question oppose la commune avec Monsieur B.A. à cause du non respect du cahier des charges par
l’intéressé depuis 1985.
Le litige est exposé auprès des tribunaux, des jugements ont été prononcés au profit de l’intéressé.
Vu que ce litige a engendré une opposition sur des terrains de la commune, en particulier la propriété
dite « Attanmia » objet de dépôt de réquisition n° 28767, aussi bien sur la propriété « Attanmia 1» objet
du titre foncier 4925/28, la Commune est en train de discuter un protocole d’accord avec les héritiers
de Monsieur B.A. visant une meilleure solution à ce problème.
‣ ¾ Absence de l’approbation de la tutelle pour certaines cessions
Le nom achèvement de la procédure administrative relative aux dossiers d’acquisition et de cession est
dû au problème de l’opposition maintenue par Monsieur B.A.
‣ ¾ Les cessions opérées sans détermination préalable de prix par la commission
Cette observation concerne le terrain cédé à la société P. sur une superficie de 975 m 2 , le bénéficiaire
a procédé au commencement des travaux sans détermination préalable du prix par la commission
d’expertise.
Toutefois, il est à préciser que la procédure poursuivie dans la cession des terrains débute par l’accord
de principe du Conseil Municipal, puis la désignation du terrain par une commission technique, ensuite
le bénéficiaire est invité à déposer le dossier technique de construction qui est soumis à la commission
technique qui émet son avis sur le dossier, puis la commune délivre l’autorisation de construire, et
convoque la commission d’expertise pour déterminer, le prix de cession, et les autres démarches se
poursuivent . Cette procédure suivie c’est pour éviter toute spéculation par les bénéficiaires.
Ainsi, et vu que cette procédure se contredise avec la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal
actuel se voit qu’il est nécessaire que les dossiers de cession doivent passer par toutes les étapes
administratives à partir de l’accord du Conseil et la détermination du prix de cession par la commission
d’expertise et la soumission en suite du dossier à l’approbation par les autorités compétentes.
Après l’approbation, le bénéficiaire est invité en suite à déposer le dossier technique du projet à
réaliser pour l’obtention de l’autorisation de construire.
626