Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Les services de la Régie communale ne procèdent pas aux recoupements nécessaires entre les
déclarations des redevables et les données disponibles de l’ONMT afin de s’assurer de la fiabilité
desdites déclarations, sachant que la taxe de séjour dispose des mêmes éléments d’assiette que la
taxe de promotion touristique (gérée par l’ONMT) ;
• En matière de recouvrement de la taxe, il y a lieu de signaler la non application des dispositions
liées à la fiscalité locale notamment en matière de défaut de déclaration (cas des résidences
touristiques), ou la déclaration tardive (cas de l’hôtel « Z » dont les déclarations au titre des 1er,
2ème et 3ème trimestres 2008 n’ont été faites que le 26/03/2009) ;
• Les services de la Régie ne procèdent pas à l’envoi des avis d’imposition aux redevables de manière
régulière et renouvelée pour les rappeler des montants dont ils sont redevables en principal et en
majorations de retard, alors que les restes à recouvrer au titre de cette taxe totalisent un montant
de 757 398,50 DH, et ce jusqu’ au 31/12/2008.
3. Les recettes liées à la redevance de la concession pour le transport des viandes
La commune concédante du service de transport des viandes ne procède pas à l’application des
dispositions de l’article 2 du cahier des charges de la concession qui prévoit la résiliation du contrat
sans dédommagement et l’application des majorations de retard à l’encontre du concessionnaire qui a
manqué à ses engagements, à savoir le paiement mensuel de la redevance au début de chaque mois à
raison de 1655 DH par mois.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en application et d’une manière stricte les textes afférents à l’urbanisme notamment ceux régissant les
lotissements et les constructions ;
- Mettre en œuvre des procédures strictes de gestion du patrimoine ;
- Multiplier les efforts de la commune pour l’amélioration du rendement des recettes communales ;
- Prendre toutes les dispositions nécessaires, pour la protection du réseau d’éclairage et par conséquent la maîtrise des
dépenses d’entretien ;
- Procéder à l’extension des espaces verts dans la ville en adoptant des procédés techniques permettant l’économie des
ressources en eau ;
- Etudier au préalable la viabilité et la faisabilité des projets en analysant leur impact financier et les effets économiques
qu’ils sont susceptibles d’engendrer ;
- Réexaminer les clauses des contrats de gestion déléguée afin de préserver les intérêts de la commune et des citoyens.
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