Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• L’activité principale du club équestre n’est plus assurée en raison de l’inexistence des chevaux
(procès verbal de l’assemblée communal en date de février 2005) ;
• L’activité objet de la décision d’occupation temporaire a connu des débordements (vente d’alcool)
contrairement aux stipulations des articles 4 et 7 du cahier des charges.
3. La location de la piscine municipale sise à Sidi Daoud
La commune a procédé à la location de la piscine municipale par contrat de bail à la société « O.L »
pour une durée allant du 01/06/1997 au 31/05/2006 moyennant une redevance mensuelle de 6 000,00
DH. Cette location soulève les observations suivantes:
• La piscine louée est construite sur un terrain domanial de l’Etat (titre foncier 32/28), qui l’a
réservée par procès verbal datant du 1955 au profit du ministère de la jeunesse et des sports ; de
ce fait, la direction des domaines exige de la commune le reversement d’une somme s’élevant à
720 000,00 DH au titre des loyers perçus indûment par la commune depuis le début du contrat
de bail ;
• Depuis 2001, l’exploitant de la piscine a cessé de régler ses loyers à la commune tout en continuant
d’occuper les lieux, date où il fut cité par la direction des domaines devant le tribunal de première
instance de Ouarzazate qui lui a ordonné d’évacuer les lieux, et de payer une indemnisation de
7 409 780,00 DH.
4. Les locaux à usage commercial
Le contrôle des biens à usage commercial a donné lieux aux observations suivantes :
• Absence d’une mise en concurrence préalable en matière de location des locaux à usage
commercial ;
• Manque d’un contrôle rigoureux par la commune, ce qui a permis aux locataires d’effectuer des
transformations non autorisées sur les locaux ;
• La prolifération de la pratique de la sous location, car sur 412 locaux loués, 209 font l’objet d’une
sous location non autorisée, soit presque 50 % du total.
E. La gestion des recettes communales
Le contrôle des recettes a permis de relever certaines observations ayant trait aux aspects suivants:
1. Les recettes liées aux taxes sur les licences de taxis et redevances pour
stationnement
Le produit de ces taxes n’a pas dépassé le montant de 27.000,00 DH en 2008. Ce rendement demeure
dérisoire compte tenu du nombre effectif des redevables (115 licences pour l’exploitation des petits
taxis et 150 licences pour l’exploitation des grands taxis, en sus de celles concernant les cars de transport
des voyageurs). Le manque à gagner pour la commune est estimé à environ 270.000,00 DH.
2. Les recettes liées à la taxe de séjour
Les principales observations portent sur les points suivants:
• L’absence de coordination, en matière de recensement, entre les services internes de la commune
d’une part et ceux chargés du tourisme d’autre part (notamment la délégation du Tourisme et
l’Office national Marocain du Tourisme (l’ONMT) ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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