Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• L’habitat construit sur le lot n°74 au lotissement Tichka a eu lieu sans obtention de l’autorisation
de construire ;
• Les constructions réalisées sur les lots n° s 71, 72, 73 et 74 dans le même lotissement, ont empiété
sur le domaine public communal.
3. Les infractions en matière d’urbanisme
L’examen des registres d’urbanisme montre que plusieurs infractions relevées n’ont pas fait l’objet des
poursuites prévues par la législation sur l’urbanisme.
En effet, au titre de la période allant de l’année 2004 à 2009, sur les 339 infractions relevées, 51
poursuites ont été annulées. Les annulations des poursuites, décidées par la commune urbaine de
Ouarzazate, se matérialisent par des requêtes adressées aux autorités compétentes non signées par la
personne habilitée.
D. La gestion du patrimoine
1. Les opérations afférentes aux acquisitions et aux cessions
La commune a réalisé durant la période 1997-2008, vingt huit opérations de cession ayant porté sur
une superficie totale de 164 hectares et deux opérations d’acquisition d’une superficie approximative
de 42,5 hectares. La gestion de l’assiette foncière de la commune appelle les observations suivantes :
• Absence d’une vision claire de la gestion de l’assiette foncière de la commune qui se traduit
par le non établissement des plans d’utilisation, d’affectation et de conservation des terrains
communaux ;
• Cession des terrains sans procéder à l’apurement juridique de leur situation, ce qui a donné lieu à
des litiges avec un particulier prétendant la propriété de certains terrains cédés ;
• Absence de l’approbation de la tutelle pour certaines cessions (4 cas relevés);
• Des cessions opérées sans détermination préalable du prix en commission (cas du terrain cédé
à la société ‘’P’’) ;
• Faiblesse des efforts de recouvrement des créances liées aux opérations de cession. Le montant
cumulé des droits de la commune durant la période 2000 – 2008 est estimé à quelques 20 millions
de dirhams.
2. L’occupation temporaire du domaine public : cas du club équestre de
Ouarzazate
Le club équestre d’Ouarzazate est exploité par son gérant après expiration de la décision d’occupation
temporaire du domaine public le 31/8/2004, sans que la commune ne prenne les démarches
nécessaires pour confier l’exploitation de ce club, en veillant au respect des principes de transparence
et de concurrence.
En plus, d’autres anomalies ont été constatées, notamment :
• Ajout d’autres constructions par l’exploitant du club sans l’autorisation préalable de la commune
comme stipulé dans l’article 2 du CPS et explicité par l’attestation administrative.
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