Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

qu’ils ne parviennent pas à maîtriser l’évolution d’un secteur en pleine expansion. Les exemples suivants
étayent ce constat :
1. Les lotissements
La gestion communale des lotissements urbains appelle les observations suivantes:
Lotissement « Bilad El Kheir» Le promoteur immobilier Société « B.E K » n’a pas respecté le
projet initial convenu avec la commune. En effet, il a procédé à la vente des lots de terrains nus au lieu
de la construction d’un groupement d’habitat (R+1 et R+2) et l’aménagement de la place publique
contrairement à ce qui est indiqué dans les autorisations délivrées par la commune.
Aussi, certains attributaires de lots de terrain, ont procédé à la construction de logements sans avoir
reçu au préalable les autorisations de construire. D’autres n’ont pas respecté les plans autorisés.
Lotissement « Amicale Hassania » : L’« Amicale Hassania », association des fonctionnaires
de la province de Ouarzazate, a réalisé un projet de lotissement au profit de ses adhérents dans le
périmètre urbain de la municipalité de Ouarzazate. Cependant, la réalisation de ce lotissement s’est
déroulée en l’absence d’une autorisation de lotir.
Lotissement « Janah » : Le lotissement «JANAH» se situe en plein centre de la ville d’Ouarzazate
sur une superficie approximative de 77 à 66 ... Il a été réalisé sans obtenir l’autorisation de lotir. De
même, les travaux d’équipement du lotissement, en particulier les réseaux d’assainissement et d’eau
potable, n’ont pas été réalisés et par conséquent, aucune réception provisoire ou définitive n’a été
prononcée.
Lotissement situé au quartier Tassomaate : Ce lotissement est réalisé en décembre 2006 par
deux promoteurs au quartier Tassomaate sur une superficie approximative de 5002 m², avant l’obtention
de l’autorisation de lotir qui leur a été délivrée en janvier 2008 pour régularisation de la situation.
Lotissement « Amicale Fadragoum » : Le lotissement a été réalisé sans obtenir l’autorisation
de lotir. En outre, le président de la commune a délivré au lotisseur l’attestation de réception définitive
(n°501 du 21/02/2005) avant de se prononcer sur la réception provisoire des travaux et avant de
satisfaire toutes les remarques soulevées dans le procès verbal (du 16/07/2003) de la commission
technique chargée d’étudier la demande de réception provisoire des équipements du lotissement.
Aussi, la réception des travaux de voirie n’a eu lieu qu’en date du 15/04/2005 et celle des travaux d’eau
potable au 29/06/2005.
Lotissement « Tichka » : Le président de la commune, avait accordé l’autorisation de lotir n°
01/2005 du 23/12/2004 au lotisseur « société T » pour réaliser l’extension du lotissement désigné :
« TICHKA ». Or, il s’est avéré qu’il ne s’agit pas d’une extension mais plutôt d’une modification de
certaines affectations de terrains (exemple : modification des lots destinés à la construction des villas
et d’une crèche en lots économiques).
2. Les constructions
Le contrôle de cet aspect a permis de relever de nombreuses remarques, dont les plus saillantes sont
les suivantes :
• L’ex- président de la commune urbaine de Ouarzazate a procédé à la construction d’un institut
privé sur deux lots d’une superficie approximative de 900 m² sis au lotissement Tichka, sans
avoir entamé les procédures nécessaires. Cette construction a eu lieu sans que le dossier ne soit
instruit par la commission habilitée et sans le paiement des taxes y afférentes ni l’obtention de
l’autorisation de construire ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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