Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Bien que le président de la commune urbaine d’Inezgane impute ce retard aux modifications successives
que le projet a connues suite au réaménagement du cahier des charges et du plan de lotissement de
la zone sud en date du 26 juin 2005, il n’en demeure pas moins que ce retard est dû essentiellement
à l’absence d’études préalables susceptibles de cerner tous les aspects techniques et financiers du
projet afin de se faire une vision objective et complète du projet et le placer dans son cadre socioéconomique,
sachant que le projet a été édifié sur un terrain foncier dont la situation juridique n’a pas
été clarifiée vis-à-vis des services domaniaux.
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Retard dans la réalisation des équipements extérieurs de base : la commune urbaine
d’Inezgane a mis du retard dans la réalisation des équipements extérieurs de base, prévus par
l’article 3 du cahier de charges modifié et complété en date du 4 octobre 2005.
Il s’agit des équipements suivants :
- Les réseaux d’assainissement liquide.
- L’eau potable.
- L’électricité.
- Le téléphone.
- La voirie.
Ce retard est imputable à l’absence d’études préalables déterminant le volume des engagements
financiers et les sources de financement nécessitées par ces équipements ainsi qu’à l’absence d’une
vison claire chez les responsables communaux sur les moyens d’optimisation de l’exploitation du
marché municipal et la détermination précise de la redevance locative qui permet de sauvegarder
les intérêts de la commune et ceux des usagers.
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L’absence du représentant de la commune au sein de la commission de suivi des travaux :
il ressort des procès verbaux de suivi des travaux que le représentant d la commune ne participe
pas aux travaux de la commission de suivi, ce qui constitue une violation de l’article 6 du cahier
de charges et ne permet pas de contrôler l’investisseur au cours de l’exécution du contrat pour
déceler les dysfonctionnements éventuels et veiller au respect des plans approuvés.
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Non production des documents détaillant les opérations d’équipement et de
construction : l’investisseur n’a pas produit les documents descriptifs de l’opération d’équipement
et de construction précisant les différentes phases et les délais partiels d’exécution, avant le
commencement des travaux et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant l’ouverture de
chantier.
Absence de contrats d’assurance relatifs au projet qui sont prévus par l’article 15 de la
convention.
Le retard dans la réalisation du projet de marché municipal : ce projet n’a pas été achevé
bien que l’article 8 de la convention ait prévu un délai de 2 ans et demi pour sa finalisation,
sachant que l’autorisation de construire a été délivrée le 15 mars 2006. Il a été constaté également
que la commune n’a pas fait recours aux mesures de sanction prévues par l’article 8 obligeant la
société concessionnaire à honorer ses engagements sous peine de résiliation du contrat.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La réalisation des études nécessaires préalablement au démarrage du projet afin d’éviter les modifications inutiles
lors de la phase d’exécution ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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