Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Convention de construction et d’exploitation du marché municipal
de la zone sud-est d’Inezgane
Le Conseil communal d’Inezgane avait décidé, lors de sa réunion extraordinaire du mois de janvier
2003, la construction du marché municipal dans la zone sud-est d’Inezgane. Les autorités de tutelle ont
approuvé la convention liant la commune urbaine d’Inezgane à la société Brother’s shop center en date
du 28 mai 2003. Cette convention prévoit la construction et l’exploitation par la société concessionnaire
d’un marché municipal. Selon l’article 9 de la convention, la durée de la concession est de 65 ans. Le
projet a été construit sur un terrain d’une de superficie de 6 ha 660 m² dont 59463 m² couverts. Le
marché se compose de :
• 1528 locaux commerciaux ;
• 278 locaux de commercialisation des fruits et légumes ;
• 37 dépendances ;
• 23000 m² affectés aux parkings des véhicules.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle des modalités d’exécution de cette convention a donné lieu aux observations suivantes :
1. L’opération de concession de la construction et de l’exploitation du marché
municipal
Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :
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Le non recours à la procédure de concurrence : La construction et l’exploitation du marché
municipal de la zone sud-est d’Inezgane furent concédées à la société Brother’s shop center sans
recours aux procédures de concurrence et de publicité. Le concessionnaire a été choisi sur la
base d’un écrit envoyé par ce dernier au Gouverneur de la préfecture d’Inezgane Ait Melloul en
date du 24 décembre 2002 par lequel il sollicite la construction et l’exploitation du marché.
Absence des documents justificatifs des moyens de la société concessionnaire : Les
services communaux n’ont pas produit les documents justificatifs des moyens financiers et
techniques du concessionnaire ainsi que les documents justifiant l’expérience de la société dans
le domaine de la gestion des marchés municipaux, sachant que le marché objet de la convention
constitue un projet important.
2. La gestion du contrat de projet
A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
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Retard dans le lancement de la réalisation du projet : en plus de la non réalisation préalable
des études techniques, financières et économiques relatives au projet, la réalisation de ce dernier
a accusé un retard. En effet, la convention a été conclue le 8 août 2003 et certaines de ses
clauses ont été modifiées ultérieurement le 5 octobre 2005. Par contre les travaux afférents à
ce projet n’ont débuté que le 15 mars 2006, privant ainsi la commune de ressources financières
importantes sur une durée de trois ans.
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