Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponses du président de la commune urbaine d’Agadir
(…)
(Texte réduit)
1. Exploitation de la gare routière par la société délégataire avant l’obtention de
l’ordre de service
Lors de la rédaction du contrat de la gestion déléguée, les dispositions du cahier des charges n’ont pas
été prises en considération.
Quant à l’ordre de service, il a été remis à la société délégataire en date du 22/6/2007, et un PV de
réception de l’édifice a été signé le 11/05/2007 en vertu de l’article 5 du cahier des charges.
2. Non règlement de la caution (500 000,00) malgré le dépassement du délai de
90 jours après réception de l’édifice
La commune détient toujours la caution bancaire provisoire déposée dans le cadre du dossier du
marché (500 000.00).
La dite caution sera remplacée par une caution définitive en vertu de l’article 10 (paragraphe « A ») du
cahier des charges.
Une correspondance a été adressée en ce sens à la société le 5 Mars 2008 N° 3524.
3. Non règlement des redevances d’exploitation
La commune a adressé le 05/03/2008 une correspondance N° 3524 à titre de sommation pour le
règlement des redevances dues à la commune, l’exploitant s’y oppose et affirme qu’il n’a procédé à
l’exploitation qu’après achèvement des travaux. Par la suite la commune a émis des ordres de recettes
N° 121,122 et 123 en date du 25/11/2009.
Aujourd’hui, la gare routière a été restituée à la commune (PV de restitution en date du 12/07/2010),
après le désistement de la société délégataire. La commune a procédé à la gestion directe de la gare
routière sans faillir à son droit de recours judiciaire à l’encontre de la société déchue. En outre, les ordres
de recettes ont été émis de nouveau après satisfaction des observations du trésorier communal.
4. Exploitation des aires de stationnement à l’intérieur de la gare
La commune a adressé un avertissement à la société délégataire pour l’inciter à honorer ses engagements
contenus dans le cahier des charges sous peine de l’annulation du contrat de la gestion déléguée, et ce
en application des dispositions de l’article 7 du cahier cité en haut.
Les observations suivantes (4.5.6.7) , sont certes des infractions au cahier des charges et au contrat
de la gestion déléguée , mais elles ne peuvent être prises en considération dans l’état actuel suite à la
gestion directe de la gare routière par la commune .
Un PV de restitution de la gare routière a été signé le 12/07/2010 annulant le droit d’exploitation par
la société, sans faillir au droit de poursuites judiciaires.
Celle-ci est en train d’élaborer un règlement interne de la gare routière qui sera soumis aux délibérations
du conseil communal dans une session proche, tout en oeuvrant pour éviter les erreurs enregistrées
lors de la gestion déléguée précédente.
La commune mettra tout en œuvre pour se conformer aux recommandations de la cour régionale des
comptes.
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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