Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

le trésorier communal, a refusé de prendre en charge les ordres de recettes précités, exigeant de la
commune de justifier le retard accusé dans l’établissement de ces ordres de recettes et la rappelant que
leur prise en charge ne peut s’effectuer que dans le cadre de la résiliation du contrat avec la société
délégataire et ce conformément à l’article 22 du contrat, qui considère le non paiement des redevances
locatives dans les délais fixés comme motif de résiliation du contrat. Il a été relevé aussi que le Conseil
n’a pas fait application de l’article 7 du cahier des charges relatif à la gestion déléguée de la gare routière
qui prévoit expressément la possibilité de résiliation du contrat en cas de non paiement de la redevance
dans les délais fixés par le contrat.
4. Utilisation de l’aire de la gare comme parking payant pour les usagers de la
gare
L’article 2 du cahier des charges a inventorié les locaux et équipements concernés par le contrat de
délégation sans aucune mention de l’aire de la gare, cependant, suite à la visite sur place, la commission
de la Cour régionale des comptes a remarqué que cet espace est utilisé par l’exploitant comme parking
pour les voitures privées moyennant 3.00 DH par voiture, sachant que cette redevance n’est pas prévue
par l’arrêté fiscal n°386 en date du 09 juin 2008 fixant le montant des impôts, taxes et droits revenant
à la commune urbaine d’Agadir et ce en méconnaissance de l’article 16 du cahier des charges relatif à
la gestion déléguée de la gare qui interdit à l’exploitant toute location des locaux et dépendances de la
gare qu’il doit mettre à la disposition des sociétés de transport public en contrepartie du paiement des
redevances fixées dans l’arrêté fiscal en question.
5. Non établissement d’un rapport annuel sur la gestion déléguée
Contrairement aux dispositions de l’article 17 du cahier des charges, la société délégataire n’établit pas
un rapport annuel sur l’activité de la gare qu’elle doit communiquer au président du Conseil municipal
appuyé des pièces comptables et ce malgré son importance pour le suivi de l’exécution du contrat de
gestion déléguée et le diagnostic des contraintes pouvant entraver cette exécution.
La commune urbaine d’Agadir a adressé après l’observation de la Cour régionale un avertissement à
l’exploitant lui rappelant la nécessité de se conformer au cahier des charges relatif à la gestion déléguée
sous peine de résiliation du contrat comme stipulé à l’article 7 du cahier des charges.
Malgré le fait que les dysfonctionnements relevés aient apparu dés le commencement de l’exécution
du contrat, la commune n’a adressé cet avertissement qu’après l’intervention de la Cour régionale des
comptes.
6. Non établissement des situations comptables de l’opération de gestion
déléguée
La société délégataire n’établit pas les situations comptables concernant l’opération de gestion déléguée
et ce contrairement aux dispositions de l’article 13 du contrat de gestion déléguée.
Sur la base de ces observations, la cour régionale des comptes a émis les recommandations suivantes :
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des charges locatives résultant du contrat de gestion déléguée ;
- Mettre en application l’article 19 du contrat de gestion déléguée de la gare routière d’Agadir pour amener l’exploitant
à honorer ses engagements envers la commune ;
- L’autorité délégante est appelée à exercer les contrôles qui lui incombent afin de s’assurer de la bonne exécution du
contrat de gestion déléguée de ce service public ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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