Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée de la gare routière d’Agadir
La commune urbaine d’Agadir a conclu un contrat de gestion déléguée de la gare routière avec la société
Erreda immobilier suite à l’appel d’offres n° 47/2005, sur la base du cahier des charges adopté par
le Conseil communal d’Agadir pendant la session ordinaire du mois d’avril 2005 et approuvé par les
autorités de tutelle le 15 novembre 2005, et ce moyennant une redevance annuelle de 1.350.000,00 DH.
L’exploitation de la gare routière par ladite société est entrée en vigueur le 04 mai 2007 ; date à laquelle
tous les bâtiments et les équipements nécessaires à cette exploitation ont été mis à sa disposition par
la commune.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion déléguée de la gare routière des voyageurs d’Agadir a permis de relever
un ensemble d’observations, assorties des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion du
service en question.
1. La société délégataire a entamé l’exploitation de la gare avant la réception de
l’ordre de service
En dépit de la discordance relevée entre l’article 5 du cahier des charges qui dispose que: « la durée du
contrat est de cinq ans à compter de la date de son approbation (29 septembre 2005)», et l’article 3 du
contrat de gestion déléguée qui fixe la durée du contrat à 05 ans à compter de la date de notification
de l’ordre de service et de la signature du procès verbal de passation entre les deux parties, la société
délégataire a entamé l’exploitation de la gare routière sans signer une copie de l’ordre de service et sans
l’établissement du PV de remise des ouvrages concernés par le contrat de gestion déléguée
2. Non réalisation de la caution définitive d’un montant de 500.000,00 DH par la
société délégataire en dépit de l’expiration du délai de 90 jours de la mise à sa
disposition des ouvrages se rapportant à la gare en question
En méconnaissance de l’article 17 du contrat de gestion déléguée qui dispose que : « dans un délai de
90 jours de la date de la mise à disposition de la GRVA, l’exploitant déposera à la caisse du receveur
de la commune urbaine d’Agadir une somme de 500.000,00 dirhams, représentant le cautionnement
définitif », La société délégataire n’a pas déposé le montant de la caution précitée dans le délai prescrit
par ledit article.
3. Non paiement de la redevance annuelle par la société délégataire au profit de
la commune urbaine d’Agadir
L’exploitant ne s’acquitte pas de la redevance annuelle visée à l’article 4 du cahier des charges relatif à
la gestion déléguée de la gare routière d’Agadir d’un montant de 1.350.000,00 DH fixée par l’article 15
du contrat de gestion déléguée, et ce malgré qu’il a entamé l’exploitation le 04 mai 2007. La commune
urbaine d’Agadir n’a entrepris aucune mesure pour amener l’exploitant à s’acquitter des redevances
résultant du contrat de gestion déléguée et qui s’élèvent à 3.375.000,00 DH jusqu’au 31 décembre
2009. Ceci est dû essentiellement au retard dans l’établissement des ordres de recettes par la régie
communale. En effet les ordres de recettes en question n’ont été émis que le 25 novembre 2009 suite
à l’observation de la Cour régionale des comptes dans le cadre du contrôle de la gestion déléguée de
la gare routière de voyageurs d’Agadir. Suite à ce retard, le comptable assignataire, en l’occurrence
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