Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

décharge actuelle de Bikarane et la construction de la nouvelle décharge de Tamalast ont pris un
retard important.
• Non application des pénalités de retard à l’encontre de l’entrepreneur pour dépassement
du délai d’exécution des travaux de réhabilitation de la décharge de Bikrane : l’ordre de
service invitant l’entrepreneur à commencer les travaux lui a été notifié le 14 Novembre 2007,
tandis que le procès-verbal de réception provisoire des travaux exécutés date du 31 Décembre 2008.
Par conséquent le délai de douze mois prévu à l’article 6 du cahier des clauses administratives et
financières (CCAF) a été dépassé d’ un mois et demi sans donner lieu à l’application des pénalités
de retard , égales à un millième du montant de la prestation concernée par jour calendaire de
retard selon l’article 8 du CCAF .
• Non parachèvement des travaux : La majeure partie des travaux afférents à la construction de
la décharge de Tamalast n’a pas encore été réalisée. Ce retard est dû aux raisons suivantes :
- L’arrêté d’occupation temporaire du domaine forestier n’a été notifié à la commune d’Agadir
que le 18 Avril 2008 ;
- La commune rurale de Drarga a mis du retard pour délivrer l’autorisation de construire, laquelle
n’a été signée qu’en date du 16 Février 2009 ;
- L’ouverture du chantier des travaux de construction de Tamalast a été effectuée en date du 20
Mars 2009.
En raison de ce retard, la société contractante et les responsables communaux ont aménagé des casiers
sur les zones anciennes d’enfouissement. Le recours à cette solution vise à faire face à la grande quantité
de déchets collectés durant l’année 2009, dans l’attente de l’achèvement de la nouvelle décharge de
Tamalast.
• Incompatibilité des fonctions exercées par un ingénieur responsable de la décharge : la
vérification des cahiers de chantier relatifs aux travaux réalisés à la décharge de Bikarane et à la
nouvelle décharge de Tamalast, a permis de constater qu’un ingénieur responsable de la décharge
signe les procès-verbaux de chantier tantôt en sa qualité de représentant de la société « U.T.M »,
et tantôt en tant que représentant du bureau d’études « B.S ».
Ce cas d’incompatibilité des fonctions n’a suscité aucune réserve de la part des responsables de la
commune d’Agadir.
• Sous-traitance des travaux à d’autres prestataires en l’absence du consentement préalable
du délégant : la société « U.T.M » a sous-traité des travaux relatifs à la réhabilitation de la décharge
de Bikarane et à la construction de la nouvelle décharge de Tamalast aux sociétés « R » et « S »
sans le consentement préalable et écrit du délégant, ce qui enfreint les dispositions de l’article 12
de la convention de gestion déléguée.
• Persistance du problème de l’envol des déchets due au défaut de nettoyage du site et de
ses alentours : en effet, le paragraphe 10.20.5 de l’article 10 du CCAF prévoit que le délégataire
doit procéder en permanence au nettoyage du site et de ses alentours en sus de ses obligations
liées au traitement des ordures ménagères proprement dites. Cependant, le délégataire a failli
à cette obligation sans pour autant que les responsables de la commune prennent les mesures
nécessaires pour parer à cette défaillance.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
601