Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

de 15 955140,59 DH TTC au titre de l’année 2008, et un montant de 16 112 283,22 DH TTC
pour l’année 2009.
La Cour Régionale des Comptes d’Agadir recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires pour amener les communes signataires de la convention à enfouir leurs déchets à la
décharge de Bikarane et par la suite à Tamlast dès son ouverture ;
- Activer les commissions techniques et de coordination pour faire le suivi des travaux ;
- Entamer les procédures pour amener les communes à honorer leurs engagements en matière de paiements des
décomptes relatifs au service d’enfouissement ;
B. Appréciation de la gestion de l’exécution du marché n°51/05 et du contrat de
gestion déléguée n°75/05
‣ ¾ Marché n°51/05 : étude portant sur la mise en décharge et la propreté dans le Grand
Agadir
Deux anomalies entachent l’exécution de ce marché :
• Non respect de la réglementation des marchés publics : Les prestations relevant du marché
n°51/05 d’un montant de 1 558 920,00DH exécuté par le bureau d’études « E », et ayant pour
objet la réalisation d’études sur la mise en décharge et la propreté dans le grand Agadir, n’ont pas
fait l’objet de réception provisoire et définitive conformément à l’article 49 du décret n° 2332-
01-2 du 4 juin 2002 applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de
maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat.
• Non exécution de toutes les prestations du marché : Trois prestations parmi les sept prévues
au marché n’ont pas été réalisées, malgré la longue durée qui s’est écoulée depuis l’émission
de l’ordre d’arrêt en date du 21/02/2006 jusqu’à fin décembre 2009. Lesdites prestations
concernent :
• L’établissement d’un schéma directeur de collecte et de nettoiement par commune;
• L’établissement d’un cahier de prescriptions spéciales et règlement de consultation pour le
lancement d’un appel d’offres de la gestion déléguée ;
• L’assistance et l’accompagnement au maître d’ouvrage jusqu’au démarrage des travaux de
concession.
‣ ¾ Le contrat de gestion déléguée n°75/05 : la conception, la construction, le financement
et l’exploitation d’un centre de stockage de déchets urbains de Tamalast et réhabilitation
de la décharge de Bikarane
La vérification des pièces justificatives contenues dans le fonds de dossiers relatif à ce contrat, a
permis de soulever les observations suivantes:
• Retard notoire entre le lancement de l’appel d’offres et l’approbation du contrat de gestion
déléguée par l’autorité de tutelle : le lancement d’appel d’offres est daté du 21/03/2005 tandis
que l’approbation de l’autorité de tutelle n’a eu lieu que le 30/10/2007, soit deux années et sept
mois de retard. Ce retard est dû en partie au retard accusé par la commission d’appel d’offres et la
commission technique qui n’ont établi le PV de la mise à niveau technique et procédé au jugement
final que le 28/07/2006. Par conséquent, le commencement des travaux de réhabilitation de la
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