Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée de la décharge publique du grand Agadir
Suite à l’appel d’offres international avec présélection n° 01/05, les communes du grand Agadir
regroupant les communes d’Agadir, Inzegane, Dcheira El Jihadia, Ait Melloul, Aourir, Lqliaa, Temsia
et Drarga ont conclu une convention de gestion déléguée avec la société « U.T.M »ayant pour objet
la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’un centre de stockage de déchets
urbains de Tamalalet ainsi que la réhabilitation de la décharge actuelle de Bikarane.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes a donné lieu à des observations
ayant trait aux aspects suivants :
A. L’exécution de la convention de partenariat entre les communes relative à la
collecte, le transport et l’enfouissement des ordures ménagères
Cette convention de partenariat signée entre les communes d’Agadir, Inezegane, Dchira AlJihadia, Ait
Melloul, Aourir, Lqliaa, Temsia et Drarga a été approuvée par les autorités de tutelle en date du 3 août
2005. L’objet de cette convention est la collecte, le transport et l’enfouissement des ordures ménagères
dans une décharge gardée. Cependant, la mise en œuvre de cette convention soulève les observations
suivantes :
‣ ¾ Les communes d’Aourir, Lqliaa et Temsia ne procèdent pas à l’enfouissement de leurs
déchets dans la décharge de Bikarane en dépit du commencement de son exploitation
en janvier 2008 ;
• Absence de coordination et de suivi des commissions : Selon l’article 7 de la convention
de partenariat, il est créé une commission technique chargée d’établir des rapports trimestriels
qui les soumet à une commission de coordination composée des présidents des communes,
d’un représentant de la Préfecture d’Agadir et d’un représentant de la Préfecture d’Inezgane Ait
Melloul. Cette commission de coordination doit se réunir au moins deux fois par an afin d’étudier
les rapports de la commission technique et faire ses propositions au président de la commune
d’Agadir. Cependant, il a été constaté que la commission technique ne s’est réunie que trois fois
durant les années 2008 et 2009. Il en est de même pour la commission de coordination, qui en
l’absence de procès-verbaux et de rapports établis, il n’a pas été possible de s’assurer qu’elle s’est
réunie au moins deux fois par an ;
‣ ¾ Non respect des dispositions de la convention de partenariat par certaines communes. Il
s’agit en l’occurrence des engagements financiers non honorés par certaines communes,
à savoir :
• Le non versement par les communes de Drarga, d’Aourir et de Temsia des quotes-parts
afférentes à la réalisation da la voie d’accès au site de la nouvelle décharge publique du grand
Agadir à Tamalast, et à l’étude relative à la mise en décharge et le nettoiement du grand Agadir.
La commune de Lqliaa quant à elle, reste redevable d’un montant de 73.269,24 DH ;
• La non participation des autres communes au paiement des décomptes relatifs au
service d’enfouissement des déchets assuré par la société « U.T.M » soit un total
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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