Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la commune urbaine d’Ouled Abbou
(Texte réduit)
A. La gestion du patrimoine immobilier communal
1. Sommier de consistance mal tenu
Le problème de la gestion du patrimoine communal s’inscrit dans le cadre de l’héritage des expériences
passées. A cet effet, un effort considérable a été déployé en vue de le préserver. Il est à signaler à cet
égard que les opérations d’immatriculation ont été initiées et qu’un sommier de consistance a été établi
et soumis au visa des autorités de tutelle.
2. Non apurement de la situation foncière d’une partie du patrimoine immobilier
de la commune
- Lot d’une superficie de 285m 2 : il est à signaler que l’apurement de cette affaire est devenu
très difficile à cause du décès du donateur et ses fils et la difficulté de prendre contact avec leurs
ayants droits, sachant que ce lot représente une petite parcelle d’un titre foncier d’une superficie
de plus d’une dizaine d’hectares.
- Lot d’une superficie de 3 hectares sur lequel a été édifiée une station de traitement
des eaux usées : au titre de l’année budgétaire 2010, un crédit a été alloué pour couvrir les
opérations d’immatriculation de ce terrain.
- Des équipements communaux construits sur le domaine privé de l’Etat : la commune
urbaine d’Ouled Abbou s’efforce de consacrer les crédits nécessaires pour régulariser la situation
de ces équipements à travers l’acquisition des terrains concernés auprès de la Direction des
domaines de l’Etat.
3. Non respect de la procédure d’expropriation du terrain abritant le cimetière
Ce cimetière remonte à plus d’un siècle. Ainsi le présent conseil n’est pas responsable de sa création
et de la régularisation de sa situation.
B. La gestion des recettes
1. Dysfonctionnements relatifs au recouvrement des droits d’entrée au souk
hebdomadaire
Le recouvrement de ces droits incombe à la commune et ce n’est qu’occasionnellement que
cette dernière fait recours à l’affermage du souk. Toutefois, en cas de problèmes se rapportant
à l’opération d’affermage et pour préserver ses droits et ses recettes, la commune procède au
recouvrement directe de ces droits par ses fonctionnaires et ses agents conformément à la législation
en vigueur.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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