Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- de régulariser la situation juridique des loyers par l’établissement des contrats de bail des locaux communaux (87
locaux et deux maisons) ;
- de suivre les déclarations des redevables de la taxe sur les débits de boissons et l’application des amendes en cas de
défaut de déclaration ou de déclaration tardive ;
- d’améliorer les recettes relatives à l’occupation du domaine public par le recouvrement des dettes concernant la
période allant de 2005 à 2008 et l’application de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public
communal par des biens meubles et immeubles.
C. Exécution des dépenses
Le contrôle de l’exécution des dépenses a permis de relever plusieurs carences notamment:
1. Absence d’un suivi rigoureux des opérations de réception des fournitures et
des services
Durant la période allant de 2004 à 2008, la commune a contraint certains agents à certifier le service
fait concernant plusieurs dépenses exécutées par voie de bon de commande d’une valeur total de
1.259.791,15 DH. En plus, certains agents n’assistent pas souvent à la réception des fournitures ce qui
ne leur permet pas de s’assurer de la conformité des fournitures réceptionnées avec celles figurant sur
les bons de commande.
Par ailleurs, la commune procède à la réception de certaines fournitures exigeant des livraisons
échelonnées dans le temps comme notamment les produits alimentaires et les matériaux de construction.
Il est difficile, en l’absence d’un suivi rigoureux desdites livraisons de déterminer avec précision les
quantités totales réceptionnées comme le démontrent les cas suivants :
- Dépenses relatives à l’approvisionnement en carburant
En vertu de deux conventions passées avec la SNTL, la commune s’est procurée en 2007 des vignettes
d’une valeur de 230.000,00 DH pour s’approvisionner en carburant auprès des stations de service.
Toutefois la procédure d’approvisionnement des véhicules de la commune ne s’effectue pas par le biais
des vignettes et « les bons de commande et de livraisons de carburant » mais par la présentation d’un
bon portant la signature d’un agent et le cachet de la commune, soit au moment de l’approvisionnement,
soit de manière différé. Dans les deux cas, la commune ne tient pas une comptabilité permettant
d’arrêter le total des bons émis et de maîtriser la consommation de ses véhicules en carburant.
En conséquence, l’utilisation du carnet SNTL propre à chaque véhicule n’a pas lieu au moment de
l’approvisionnement mais lors du paiement. Ainsi, le chef du service de la comptabilité répartit le
montant global de la consommation enregistré auprès de la station de manière aléatoire sur les carnets
des véhicules communaux, et ce sans tenir compte de la consommation effective en carburant de
chaque véhicule. Cette pratique ne permet pas de suivre et de contrôler la consommation de chaque
véhicule, notamment, par le rapprochement des quantités consommées et les distances parcourues,
relevées au niveau des compteurs des véhicules ou par le rapprochement entre la consommation
moyenne journalière, la nature et le rythme des activités de la commune.
Ainsi, la procédure adoptée par la commune pour la gestion de la consommation du carburant ne
permet pas de maîtriser les quantités du carburant réceptionnées et leur utilisation.
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