Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

terrain. Les propriétaires ont saisi la justice qui a décidé leur indemnisation pour un montant de
672.000,00 DH que la commune aurait pu éviter si elle a suivi les procédures légales d’acquisition.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation immobilière du patrimoine communal ;
- procéder à la régularisation de la situation juridique des terrains objet des projets communaux avant leur
réalisation.
B. Gestion des recettes
La gestion des recettes révèle des carences qui peuvent être résumées comme suit :
1. Carences liées au recouvrement des taxes relatives au souk hebdomadaire
A partir de 2009, la commune a procédé à la gestion directe du souk hebdomadaire suite à l’expiration
du contrat de son affermage le 31/12/2008. Toutefois, la commune ne procède pas directement au
recouvrement des taxes. En effet, le souk est exploité par trois personnes en l’absence d’un cadre
contractuel. Les montants perçus sont pris par la commune en tant que taxes justifiées par des tickets
et imputés sur les rubriques budgétaires les concernant.
2. Non recouvrement des recettes relatives à la participation des riverains aux
frais de raccordement au réseau d’assainissement
La commune a émis deux ordres de recettes datés du 11/11/1998 d’une valeur de 4.471.543,00 DH
envoyés via la Province de Settat le 07/09/2000 au receveur communal de Berrechid. Ce dernier a
refusé de les prendre en charge pour motif du défaut d’établissement du bordereau d’émission. Depuis
lors, la commune n’a pris aucune mesure pour le recouvrement de ces recettes sachant qu’elles ne
figurent ni sur le compte administratif ni sur le compte de la commune.
3. Location des locaux à usage commercial et d’habitation
La commune a mis en location 187 locaux commerciaux, deux locaux à usage d’habitation et un lot de
terrain abritant une station de service. Toutefois, l’effort déployé par la commune pour le recouvrement
des loyers demeure en deçà des attentes puisque les restes à recouvrer arrêtés au terme de l’exercice
2008 ont atteint 8.408.218,00 DH, dont la grande partie demeure prescrite après l’écoulement de cinq
années à partir des dates d’exigibilité.
Par ailleurs, le recouvrement des loyers connaît de véritables difficultés en raison de l’absence des
contrats de bail relatifs aux 87 locaux commerciaux et deux locaux à usage d’habitation et du transfert
de jouissance des loyers de 55 autres locaux aux héritiers des contractants.
4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis
La commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis comme prévu
par l’article 49 de la loi 06-47. Le recouvrement de cette taxe se fait seulement lors de l’octroi des
autorisations de construction. Une partie des recettes relatives à cette taxe risque d’être prescrite surtout
que la commune ne procède pas à l’émission des ordres de recettes en vue de leur recouvrement.
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