Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Commune Urbaine d’Ouled Abbou
La Commune urbaine Ouled Abbou se situe dans la Province de Settat sur l’axe routier qui relie trois
régions : le Grand Casablanca, Doukkala- Abda et Chaouia-Ouardigha. Selon le recensement général
de la population de 2004, la population de cette commune a atteint 10.748 habitants.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion de la commune urbaine Ouled Abbou a permis de relever les observations
suivantes :
A. La gestion du patrimoine immobilier communal
Les observations enregistrées à ce sujet se présentent comme suit :
1. Mauvaise tenue du sommier de consistance
Outre la non distinction entre les biens du domaine public et les biens du domaine privé sur le sommier
de consistance, la Cour régionale des comptes à constaté l’omission d’enregistrement de plusieurs
biens communaux notamment le souk hebdomadaire, des locaux commerciaux, deux locaux à usage
d’habitation, le lot de terrain sur lequel est construit l’immeuble commercial objet de la création du
groupement des communes Al wahda, bureau d’un auxiliaire de l’autorité locale, des locaux mis à la
disposition du Croissant rouge marocain, association des volontaires de la marche verte et l’agence de
l’ANAPEC, château d’eau, puit, cimetière, trois jardins situés dans les quartier Pam, Ben Abbad et sur
la route menant à Settat et le lot de terrain sur lequel est construit le siège de la maison des jeunes.
2. Non régularisation de la situation immobilière du patrimoine communal
Il s’agit des immeubles suivants :
- Un lot de terrain d’une superficie de 285 m 2 sur lequel est construit neuf locaux et un cabinet
médical, reçu au titre d’un don octroyé à la commune depuis 40 ans en l’absence d’acte ou
d’engagement écrit de la part du donateur ;
- Deux lots de terrains abritant la station d’épuration dont l’acquisition a connu des écueils en
raison des dettes et hypothèques qui grèvent ses titres fonciers. En plus, l’un des deux terrains,
d’une superficie de 2 ha 93 a 43 ca, n’a pas encore fait l’objet d’immatriculation foncière ;
- un lot de terrain d’une superficie de 3 ha a été acquis par la commune sans procéder, à son
immatriculation ;
- Certains locaux appartenant à la commune notamment le siège de la commune, la fourrière, le
stade municipal et le siège du club des femmes ont été construits sur des terrains domaniaux
sans que la commune n’entame les procédures nécessaires d’acquisition.
3. Non respect de la procédure d’acquisition
La commune a autorisé l’enterrement sur un terrain (TF n° 34961 d’une superficie 6000 m 2 )
appartenant à des particuliers sans recevoir leur accord et sans procéder à l’expropriation de ce
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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