Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

51. Encaissement irrégulier des peines et soins auprès des bénéficiaires des
branchements sociaux
Contrairement à ce que semble penser la CRC, Amendis n’a pas encaissé de peines et soins sur les
projets INDH : au 30/10/09, Amendis a imputé un total de 8 084 986 DH de frais de main d’œuvre sur
les projets INDH, pour un total investi de 99 179 329 DH, qui correspondent à un taux d’imputation
de 8,1%, nettement inférieur aux 10% de peines et soins. Il convient, en outre de relever que la somme
de 8 084 986 DH citée inclut non seulement la main d’œuvre de suivi et d’études mais aussi les salaires
d’agents Amendis ayant réalisé physiquement des branchements.
52. Prélèvement du compte INDH de dépenses totalement injustifiées
Certaines dépenses, figurant dans des documents récapitulatifs provisoires, affectées à des projets
INDH à l’origine des observations de la CRC comportaient effectivement des erreurs qui ont été
corrigées par le Délégataire. Il convient de relever que les dépenses figuraient dans des valorisations
estimatives qui n’avaient qu’un caractère provisoire ; seuls les projets de 2006 avaient été validés avec
le Service Permanent de Contrôle au moment du contrôle de la CRC.
53. Non déclaration de la TVA encaissée concernant certains projets de
l’INDH
A fin 2008, le montant de TVA déclarée par Amendis sur les projets INDH refacturés au Fonds de
Travaux - INDH s’élevait à 10 180 900,34 DH. A défaut d’avoir connaissance des projets particuliers
qui motivent l’observation de la CRC et qui représentent moins de 1% de la TVA déclarée, Amendis
n’est pas en mesure d’apporter de réponse plus complète.
D. Gestion des systèmes d’information
54. Exécution du système d’information de gestion de la clientèle à l’insu de
l’Autorité Délégante
L’obligation générale de solliciter l’avis préalable du Comité de Suivi sur les marchés passés avec des
filiales a été mise en débat lors de la réunion du Comité du Suivi du 13 mai 2003. Il a alors été précisé
que cette obligation concernait les seuls marchés passés de gré à gré et non pas les marchés passés par
appel à la concurrence.
Le marché 06/03/TA (logiciel gestion clientèle), d’un montant de plus de 13 millions DH, ayant été
attribué après un appel à la concurrence, n’avait donc pas à solliciter l’avis préalable du Comité de
Suivi.
Le marché 40/06/TA, relatif au paramétrage (adaptation du logiciel aux spécificités des processus de
gestion clientèle) et à la mise en œuvre du logiciel de gestion commerciale, ne pouvant être réalisé que
par l’entreprise adjudicataire du marché 06/03/TA, a été attribué à travers un marché de gré à gré,
conformément à une procédure reconnue par le contrat et d’une manière générale par le Code des
marchés publics.
Le projet Amencli a bien été budgété : il concerne un système informatique et fait donc, à ce titre, partie
du chapitre des investissements relatifs aux moyens d’exploitation du Délégataire (chapitre IV).
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