Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

entreprises spécialisées dans la réalisation des travaux d’équipement des lotissements : lotissements
Dar Alfadal, lotissement Zin Assalam, lotissement Ben Amour, lotissement Mira…
En plus, il est procédé à l’établissement des procès- verbaux de réception des travaux et à la délivrance
du certificat de conformité avant que des lotisseurs produisent la déclaration relative au coût réel des
travaux (cas des lotissements Al Amana, Nabil, et Al Farah).
2. Les taxes relatives au patrimoine communal
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En ce qui concerne le patrimoine public communal, la Cour régionale a constaté que la commune
n’entreprend pas les diligences nécessaires pour le recouvrement des redevances résultant de
l’occupation du domaine public communal. Les cas suivants illustrent ce propos :
- Durant la période allant du 2004 à 2008, certains habitants du quartier Ait Takadom ont été
exonérés de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage
lié à la construction ;
- La liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour
usage commercial industriel ou professionnel, se fait sur la base d’une superficie inférieure à
celle réellement occupée, d’où résulte une perte estimée, en 2008, à 73.883.88 DH ;
- Pose des panneaux publicitaires en l’absence de l’approbation par le conseil communal du cahier
des charges y afférent, et sans obtenir l’avis favorable de la commission technique compétente
sur les spécifications de ces affiches et détermination des lieux de leur pose.
En ce qui concerne le domaine privé communal, il a été constaté qu’en dépit du loyer dérisoire,
la régie des recettes ne procède pas d’une manière régulière au recouvrement des loyers des
locaux à usage commercial, ce qui donne lieu à un cumul des restes à recouvrer ayant atteint en
2008 la somme de 243.132,24 DH.
La même observation est valable pour le produit de bail des immeubles à usage d’habitation dont le
reste à recouvrer a atteint en 2008 le montant de 7.400 DH.
En plus, la commune n’applique pas la majoration prévue par les contrats conclus avec les locataires
fixant cette majoration à 10% du montant du loyer, tous les trois ans.
C’est ainsi que la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- respecter les dispositions de l’article 63 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale ;
- imposer la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction ;
- se baser sur la superficie réellement occupée lors de liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine
public communal pour usage commercial industriel ou professionnel ;
- respecter les dispositions des articles 37 et 50 de la loi n°78-00 en vertu desquelles le conseil communal doit
approuver tous les actes de gestion ou d’occupation du domaine public communal ;
- respecter les dispositions de l’article 50 de la charte communale qui énoncent que le président du conseil communal
doit organiser et contrôler l’implantation et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire : panneaux- réclames
-enseignes sur la voie publique, sur ses dépendances et ses annexes ;
- veiller d’une manière régulière au recouvrement des produits de bail des locaux à usage commercial et des immeubles
à usage d’habitation conformément aux stipulations des contrats conclus avec les locataires ;
- appliquer les majorations prévues par les contrats conclus avec les locataires ;
- effectuer toutes les diligences permettant à la commune de recouvrer ses recettes, et ce en collaboration avec les services
de la recette communale et de l’autorité de tutelle.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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