Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

01/04/2005 d’un montant de 6.996,00 DH et n°1663 du 21/04/2008 d’un montant de 6.999,60 DH
sont inexistants, ce qui constitue une dépense fictive de l’ordre de 13.887,60 DH.
‣ ¾ Achat de fournitures pour matériel informatique
A l’exception du papier pour impression d’un montant de 21.507,00 DH, la Cour régionale des comptes
constate l’inexistence des fournitures objet des bons de commande émis durant la période 2004-2008
d’un montant de 74.943,00 DH, ce qui signifie le règlement d’une dépense fictive d’un montant de
53.436.00 DH.
‣ ¾ Achat de ciment
Le montant des mandatements au titre des dépenses relatives à l’achat du ciment a atteint, durant la
période 2004- 2008, la somme de 244.495,20 DH. Les vérifications entreprises sur les lieux ont montré
que la commune a payé un montant de 130.351,20 DH sans recevoir en contrepartie la quantité
équivalente en ciment.
‣ ¾ Achat de produits de ferronnerie et buses
Le montant des mandatements au titre des dépenses relatives à l’achat des produits de ferronnerie et
buses a atteint, durant la période 2004- 2008, la somme de 113.679,00 DH, en plus de l’achat d’autres
quantités destinées aux travaux d’entretien du réseau de canalisation d’égouts (5.980,00 DH). Les
déclarations des personnes chargées de la certification du service fait révèlent que la commune a payé
un montant de 82.561,80 DH sans recevoir en contrepartie les fournitures.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter la procédure d’exécution des dépenses publiques, et se conformer aux règles relatives aux opérations de
dépenses prévues par le chapitre IV du décret n° 2- 76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs
groupements tel qu’il a été modifié et complété, en justifiant les dépenses publiques par des pièces reflétant ce qui est
réellement dépensé.
- Recourir à la concurrence, en application des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 précité;
- Prendre toutes les mesures juridiques permettant la protection et l’entretien des plantes et espaces verts ;
- Veiller à déterminer avec précision les besoins a satisfaire.
C. Irrégularités au niveau de recouvrement des recettes
Les recettes communales non recouvrées ont atteint la somme de 1.608.814,50 DH dont 93.63%
concerne la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et 4.93% de redevance d’occupation temporaire du
domaine public communal, et 1.98% de taxe sur les débits de boissons.
En plus, au niveau de la gestion des recettes, la Cour régionale des comptes a relevé les irrégularités
concernant les taxes suivantes :
1. Les taxes sur les opérations de lotissement
Le service chargé de la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement se base sur la seule
déclaration du redevable pour fixer la valeur réelle des travaux au lieu des factures et décomptes qui
font ressortir le coût réel engagé pour la réalisation desdits travaux. Ceci explique que le montant
de la taxe est dérisoire et prive ainsi la commune d’importantes ressources financières. Citons à titre
de comparaison la différence entre le coût déclaré et le coût pratiqué par les bureaux d’études et les
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