Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Marché n° 02/GAR/2003 relatif à l’acquisition d’une ambulance (d’un montant de 280.000
DH).
Pour ces deux marchés, la commission a écarté l’un des soumissionnaires pour motif que ses capacités
techniques sont insuffisantes, mais sans se conformer aux critères déterminés par le règlement de
consultation prévus à l’article 22 du décret n°2.98.482 du 11 ramadan 1419 ( 30 décembre 1998) fixant
les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives
à leur contrôle et à leur gestion. De même, le procès verbal de la séance d’ouverture des offres ne
précise pas le motif d’élimination de ce soumissionnaire et ce, en méconnaissance des dispositions de
l’article 41 du décret précité (l’article 44 du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de
passation des marchés de l’Etat ).
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- déterminer aussi exactement que possible la consistance des besoins à satisfaire, conformément aux dispositions de
l’article 4 de décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ;
- se conformer aux dispositions des articles 36 et 44 du décret n° 2-06-388 précité……;
- contrôler les arrêts et les reprises des travaux et veiller à ce que les ordres de service correspondants, reflètent la réalité
et ce, conformément aux dispositions de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés des travaux (CCAGT), et veiller au respect des conditions relatives à la réception provisoire, édictées par
l’article 65 du CCAGT;
- éviter l’exécution des prestations non prévues au cahier des prescriptions spéciales, et veiller à l’application des
procédures prévues par le décret n° 2.06.388 précité.
2. Les dépenses exécutées par voie de bon de commande
La Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
‣ ¾ La prise en charge de certaines dépenses ne faisant pas partie des charges de la commune
urbaine d’El Gara :
L’examen des bons de commande signés par le Président du conseil communal révèle l’existence
de dépenses ne faisant pas partie des charges de la commune urbaine d’El Gara, citons à titre
d’exemple :
- achat de fournitures scolaires, de denrées alimentaires et de pneus au profit du rapporteur du
budget ;
- achat du mouton à l’occasion de l’Aid, d’un montant de 5.000 DH au profit d’un conseiller
communal ;
- achat de cartes de recharge pour téléphone mobile ;
En plus, la commune distribue des aides en espèce au profit du rapporteur du budget, d’un conseiller
communal et au profit des fonctionnaires communaux et d’autres personnes. Ces personnes remettent
des bons de commande signés par le Président du conseil communal à une société, qui leur donne
en contrepartie des sommes d’argent. La régularisation de ces opérations s’effectue par l’émission
d’autres bons de commandes et par l’établissement de factures fictives au nom de cette société qui sont
présentées au percepteur pour paiement.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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