Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Exécution des travaux non prévus dans le marché
- Marché n° 03/GAR/2004 relatif aux travaux d’achèvement de la construction et du renforcement
de quelques voies du centre d’El Gara et du réseau d’assainissement : L’aménagement de la rue
n°1 au quartier « M » a été réalisé, à la demande du Président du Conseil communal, sans que
cela ne soit prévu par l’article 1.1 du cahier des prescriptions spéciales ;
- Marché n° 02/GAR/2008 relatif aux travaux d’aménagement de la 5éme tranche de la voirie de
la ville d’El Gara: Réalisation de travaux supplémentaires, d’un montant de 117.246.00 dirhams,
non prévus par le cahier des prescriptions spéciales. Il s’agit notamment des travaux réalisés au
niveau des rues ‘O’ et ‘P’ et des travaux de raccordement au boulevard Roudani ;
- Marché n° 03/GAR/2005 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable du lotissement
communal à El Gara : il a été constaté, à travers l’examen du contenu de l’attachement n°1, que
l’entrepreneur a réalisé des travaux, d’un montant de 15.795.84 DH, non prévu par le marché.
‣ ¾ Etablissement de décomptes provisoires non conformes aux attachements, en
méconnaissance des dispositions de l’article 57 du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de travaux, et ce pour les marchés suivants :
- Marché n° 03/GAR/2004 relatif aux travaux d’achèvement, de construction, et de renforcement
de quelques voies du centre d’El Gara et du réseau d’assainissement ;
- Marché n° 03/GAR/2005 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable du lotissement
communal à El Gara ;
- Marché n° 01/GAR/2006 relatif aux travaux d’assainissement et de voirie du lotissement
communal à El Gara ;
- Marché n° 01/GAR/2007 relatif aux travaux d’électrification du lotissement communal à El
Gara ;
- Marché n° 02/GAR/2008 relatif au travaux d’aménagement de la 5éme tranche de voirie à
la ville d’El Gara : à ce titre la Cour régionale a relevé des discordance entre le contenu des
attachements n°1, n°2 et n°4 et le contenu des décomptes provisoires. Ces derniers ne sont
pas établis selon les dispositions du premier paragraphe de l’article 55 du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés de travaux.
‣ ¾ Non concordance entre ordres d’arrêt des travaux et procès verbaux de chantier
A ce titre on peut citer :
- le Marché n° 03/GAR/2004 précité : les ordres d’arrêt et de reprise des travaux ont été
respectivement établis le 24/02/2005 et le 15/03/2005 alors que les travaux n’ont été suspendus
que pendant la période allant du 28/02/2005 au 06/03/2005, comme le confirme le procès
verbal du chantier du 16/03/2005 ;
- Le Marché n° 01/GAR/2007 précité : Les travaux ont été suspendus durant la période allant
du 07/10/2007 au 19/10/2007 (procès verbal du chantier du 23/10/2007), alors que les ordres
d’arrêt et de reprise des travaux ont été respectivement émis le 10/10/2007 et le 23/10/2007.
‣ ¾ Non respect du principe de la concurrence :
A ce titre citons les exemples suivants :
- Marché n° 04/GAR/2003 relatif à l’acquisition d’un camion Auto- nacelle (d’un montant de
540.000 DH) ;
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