Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

comme c’est le cas du bureau municipal d’hygiène construit en partenariat avec le ministère de la santé
dans le cadre de L’ INDH.
5. Manque d’intérêt aux espaces verts
Concernant le nombre réduit des espaces verts dans la ville, il faut savoir que nous sommes contraints
à suivre les directives des plans d’aménagement approuvés en 2000, bien avant le mandat du présent
conseil.
Les espaces verts sont crées sur toutes les parcelles des lotissements après leur réception définitive.
Aussi, les bandes et les places, propriétés de la municipalité sont aménagées en jardins publics ou espaces
verts et des fonds importants sont affectés au budget municipal pour leur entretien (3.000.000,00 DH
sont alloués annuellement).
Enfin, les services municipaux compétents ne ménageront aucun effort et veilleront à l’application
des recommandations en la matière.
6. Gestion administrative des marchés
Les attachements sont des annexes au décompte provisoire et leur date est automatiquement celle des
décomptes, de même que le percepteur ne peut viser un décompte non daté.
Aucun paiement n’est effectué avant service fait le règlement du décompte n°1 et dernier relatif au
marché n°16 /2004 de Hay Hassani a été payé par mandat n° 711 du 13/06/2005.
Le règlement du décompte n°1 relatif au marché n° 15 /2004 de la zone industrielle a été payé par
mandat n° 337 du 22/03/2005 et le décompte n°2 par mandat n° 792 du 13/07/2006. Ceci montre
clairement que le règlement des décomptes a été fait après exécution des travaux pour les marchés
n°15 et n°16 /2004.
Concernant l’établissement de l’attachement en une date ultérieure au décompte provisoire, il s’agit
d’une erreur matérielle dans l’appose du dateur.
7. Exécution des marchés
Procédure de réception
Pour le marché n°14/2004 du bureau municipal d’hygiène: il s’agit d’une erreur matérielle dans la
date de la réception définitive qui n’a pas été remise au fournisseur après la découverte de certains
problèmes afférents à la validité de certains articles. Le dossier est aujourd’hui entre les mains de la
justice.
La réception définitive ne peut être prononcée avant la réception provisoire.
Le cas échéant, les services des finances compétents ne procéderont pas au paiement de la retenue de
garantie y afférente.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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