Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

47. Résiliation du marché initial sans répercuter les surcoûts engendrés par le
nouveau marché de la société défaillante
La Commission de marchés, composée de représentants du Délégataire, du Service Permanent de
Contrôle et de l’Autorité de Tutelle, s’est prononcée pour l’adjudication au nouveau prestataire, en
connaissance des surcoûts par rapport au montant du marché initial.
Amendis a décidé dans certains cas de résilier des marchés de façon amiable, de manière à éviter tout
litige préjudiciable aux Parties et à la gestion déléguée.
48. Non application de pénalités de retard à l’encontre des titulaires de
marchés
L’application de pénalités de retard suppose que soit établi de manière certaine que le retard provient
de la faute du titulaire du marché. S’il n’en était pas ainsi, les entreprises seraient tentées d’augmenter
leur marge pour tenir compte du risque de pénalité arbitraire, ou de ne plus participer aux appels
d’offres futurs.
Dans les cas cités par la CRC, au regard des raisons objectives de dépassement de délais échappant à
la responsabilité de l’entreprise (problèmes fonciers, conditions d’accès en période estivale, conditions
météorologiques...), Amendis a décidé sur la base des recommandations des chefs de projet, de ne pas
appliquer de pénalités de retard.
49. Paiement de dépenses insuffisamment justifiées
Les deux factures visées par la CRC résultent d’un avenant signé à titre de régularisation, postérieurement
à la fourniture de la prestation correspondante.
Des difficultés dans la négociation du bordereau de prix de l’entreprise fournisseur expliquent le
retard accumulé dans la formalisation de l’avenant. Amendis a néanmoins demandé au fournisseur de
poursuivre ses prestations en dépit de l’absence d’un accord formalisé préalable dans la mesure où le
résultat des études, objet du marché, était capital pour mettre à jour les programmes d’investissement
et l’exécution des projets structurants du contrat de gestion déléguée (en particulier ceux relatifs à la
dépollution de Tanger).
Par ailleurs, s’agissant de prestations intellectuelles, la justification des factures résulte de leur validation
par les chefs de projet d’Amendis qui eux mêmes s’appuient sur la production de rapports et la
présentation de frais de transport et d’hébergement qui permettent d’établir le temps de présence sur
place des experts vendus.
Projets de Travaux remboursables
50. Absence de suivi des dossiers d’extension du réseau d’eau pour les
constructions isolées
La gestion des dossiers d’extension de réseau liée au branchement des constructions isolées pose, en
pratique, des difficultés insurmontables de mise en oeuvre. A cet effet, Amendis a proposé, à l’occasion
des travaux de révision des cahiers des charges dans le cadre de la revue quinquennale du contrat, de
modifier cette clause contractuelle, afin de trouver un mécanisme et un mode de financement des
extensions plus conforme aux réalités pratiques auxquelles est confrontée la gestion déléguée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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