Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

1. Non imposition de certaines taxes pour des redevables
‣ ¾ Taxe sur la dégradation des chaussées
La commune ne procède pas à l’application de l’article 41 de la loi n° 30-89 maintenu en vigueur
en vertu de la loi n° 39-07, édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains impôts,
droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales et certaines dispositions transitoires
relatives aux impôts, taxes, contributions et redevances revenant aux communes. Cet article stipule
que « la taxe est égale à la totalité des frais de réparation des chaussées endommagées majorée d’un
montant de 25% desdits frais ».
‣ ¾ Taxe sur les établissements d’enseignement privé
La commune n’a pas procédé au recensement des assujettis à cette taxe et de ce fait, ne l’a pas mise
en recouvrement, contrairement aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 30-89 précitée qui sont
restées en vigueur jusqu’à la suppression de cette taxe par la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
‣ ¾ Taxe sur les stations de service
La commune ne procède pas à l’application de taxe sur les stations de service au titre de l’occupation
du domaine public fixé par l’article 23 de l’arrêté fiscal à 20 DH pour les stations sur les routes
nationales à 14 DH pour les stations sur les routes secondaires et à 10 DH pour celles situées sur des
routes tertiaires.
2. Non détermination de l’assiette fiscale pour certains impôts
Il s’agit à titre d’exemple de :
‣ ¾ Taxe sur les terrains non bâtis
La régie de recettes ne dispose pas de statistiques complètes sur cette taxe en raison du non recensement
des terrains non bâtis qui lui sont soumis. Il a été relevé également que le recouvrement de cette taxe
ne s’effectue qu’au moment de l’attribution des autorisations de construire, ce qui génère des pertes
conséquentes du fait à la prescription.
‣ ¾ Redevance due pour occupation temporaire du domaine public communal
Le recensement des surfaces, objet de l’occupation temporaire du domaine public communal n’est
pas effectué, ce qui engendre d’importantes pertes financières à la commune. Dans certains cas, la
redevance n’est pas recouvrée comme c’est le cas pour la société assurant la gestion déléguée du
transport urbain à Berrechid et qui exploite un terrain de 1860 m² depuis 2005 sans contrepartie.
3. Non révision des déclarations des assujettis à la taxe sur les opérations de
lotissement
Les services communaux chargés de liquider cette taxe se contentent des factures de travaux et de
fournitures relatives aux lotissements, sans prendre en compte les frais de branchement aux réseaux
d’eau potable, d’électricité et de téléphonie.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- L’application des impôts et taxes à tous les assujettis afin d’accroitre les ressources financières de la commune ;
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