Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• De s’assurer de la réalité des créances et d’arrêter le montant de la dépense, avant son paiement.
C. Gestion déléguée
Il est constaté à ce niveau que la commune n’assure pas un suivi rigoureux de l’exécution des contrats
de la gestion déléguée, à cause de l’absence d’une structure administrative, au sein de la commune,
chargée du suivi et du contrôle des services délégués.
1. Transport urbain
Dans le cadre de la gestion déléguée du service de transport, la commune urbaine de Berrechid a signé
avec le délégataire un contrat de concession approuvé en date du 03 janvier 2005.
La Cour régionale des comptes a relevé quelques observations à ce niveau ;
• le délégataire n’a pas contracté toutes les assurances nécessaires dont notamment l’assurance sur
la responsabilité en cas d’accident de travail, et l’assurance responsabilité civile envers le tiers,
comme c’est prévu dans le cahier des charges ;
• le délégataire n’a pas constitué de caution de garantie fixée à 5.000,00DH pour chaque ligne
conformément à l’article 33 du cahier des charges et l’article 6 du contrat de concession ;
• la commune ne perçoit pas la redevance d’exploitation d’une somme de 2.500,00 DH, prévue à
l’article 37 du cahier des charges et à l’article 5 de la convention ;
• le délégataire ne présente pas à la commune les documents comptables et les statistiques
concernant l’exploitation, comme le prévoit l’article 42 du cahier des charges ;
• le délégataire ne produit pas les attestations des contrôles techniques périodiques des bus (chaque
six mois), comme il est prévu à l’article 31 de cahier de charges.
2. Collecte des ordures
Dans le cadre de la gestion déléguée de collecte des ordures, la société délégataire s’est engagée, depuis
le 15 août 2007, à investir 2.690.000,00DH étalée sur une durée de sept ans, pour construire le mur de
clôture de la décharge des ordures, planter les arbres et installer la balance publique.
Les observations de la Cour régionale des comptes portent sur la non fixation de délai pour la
programmation et l’exécution de ces investissements. En effet, quatorze mois après le début de la
gestion déléguée, la société délégataire ne s’est pas acquittée de ses engagements.
D. Gestion des recettes communales
En plus de l’accumulation des restes à recouvrer qui dépassent 29,5 millions de DH, il a été relevé que
la commune ne met pas en œuvre suffisamment de moyens pour accroître ses recettes, comme cela est
illustré dans les exemples ci-après :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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