Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- L’application stricte des dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la Charte Communale, et
ce, en veillant à la soumission préalable des décisions de cession des lots de terrain à l’approbation du Conseil
Communal ;
- La mise en œuvre des mesures nécessaires à l’éradication des dangers résultant de l’absence de traitement des eaux
usées déversés dans le réseau d’assainissement de la zone industrielle ;
- La prise en considération de l’importance qu’il faudrait accorder à la réalisation des projets d’espaces verts dans
la ville.
B. Gestion des marchés publics
Le contrôle des marchés publics conclus par la commune urbaine de Berrchid a permis de relever les
observations suivantes :
1. Gestion administrative des marchés
‣ ¾ Décomptes provisoires et attachements non datés
La vérification des dossiers de 70 marchés conclus entre 2004 et 2007 a montré que les décomptes et
les attachements sont rarement datés pour pouvoir s’assurer qu’ils reflètent les réalisations effectives.
On peut citer à titre d’exemple :
• Marché n° 13/ber/2005 relatif aux travaux d’aménagement des voix dans la ville de Berrechid ;
• Marché n° 15/ber/ 2005 relatif aux travaux d’achèvement de construction d’une crèche, d’un
centre de la croix rouge et d’un foyer féminin ;
• Marché n° 20/ber/2005 relatif à l’aménagement des espaces publics de la ville de Berrechid ;
• Marché n° 27/ber/2004 relatif à la construction d’un centre commercial à Hay Hassani.
‣ ¾ Paiement avant service fait
D’après les attachements n°1 et 2, datés respectivement du 23/12/2004 et 29/12/2004, et relatifs au
marché n°15/ber/2004 portant sur la modernisation de l’éclairage public de la zone industrielle, il a
été constaté que les paiements (datés du 20/10/2004 et du 26/11/2004) ont été effectués avant le
service fait.
‣ ¾ Établissement de l’attachement à une date postérieure à l’établissement des décomptes
provisoires
Le décompte provisoire n°1 et définitif (daté du 02/11/2004) relatif au marché n°16/ber/2004 portant
sur le renouvellement des équipements de l’éclairage public a été établi antérieurement à l’attachement
(daté du 09/11/2004), et ce, en violation des dispositions de l’article 55 de CCAG applicables aux
marchés de travaux.
2. Suivi de l’exécution des marchés
‣ ¾ Discordances entre les décomptes provisoires et les attachements
Les décomptes provisoires sur la base desquels a été liquidée et payée la dépense, ne reflètent pas la
réalité des travaux exécutés. Cela est confirmé par les discordances entre les quantités figurant sur
certains attachements et celles relevées dans ces décomptes provisoires relatifs aux marchés suivants :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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