Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

le Délégataire mais ont été décidées par le Comité de Suivi, dans le cadre de l’approbation des budgets
2007 et 2008, en application des articles 35 et 53 de la Convention de Gestion Déléguée.
44. Retards considérables dans la réalisation des Programmes d’investissement
La CRC fait une confusion dans son rapport entre investissements Délégataire et investissements
Fonds de Travaux.
Elle semble, en outre, prendre comme point de comparaison, non pas les budgets actualisés votés par
les comités de suivi, qui ont valeur d’engagement contractuel, mais les programmes d’investissements
prévisionnels figurant en annexe du contrat qui ont été modifiés dans le temps.
Dans les faits, tout type de financement confondu, le Délégataire a rempli ses obligations contractuelles
et les retards d’investissements qui avaient été constatés au cours des premières années d’exécution du
contrat ont été comblés.
45. Non exécution de 264 projets d’investissement programmés et non atteinte
de certains objectifs contractuels en matière d’assainissement liquide et d’eau
potable
Il convient de rappeler que la convention de gestion déléguée assigne à Amendis Tanger la réalisation
de 1.5 milliards DH d’investissements (financement Délégataire et Fonds de Travaux - en DH 1999 —
chapitres 1, 2, 4), au cours des 10 premières années du contrat.
En 2008, c’est-à-dire au bout de 7 ans, Amendis Tanger avait réalisé 1.6 milliards DH d’investissements
(en Dh courants) correspondant à l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
La plupart des projets cités par la CRC semblent être des projets qui avaient été inscrits dans les
programmes d’investissements d’origine élaborés au moment de l’appel d’offres du contrat de
délégation mais qui ont été abandonnés, reportés, remplacés ou modifiés du fait des conclusions des
schémas directeurs, des nouveaux besoins de la ville ou de la nécessité du service.
Il convient de rappeler que ce sont les projets modifiés et amendés qui sont approuvés en Comité
de Suivi qui ont valeur d’engagement contractuel et non pas ceux qui figurent dans les programmes
d’origine.
Enfin, la plupart des investissements cités comme objectifs contractuels, modifiés si nécessaire, ont été
totalement ou en grande partie réalisés comme l’a établi le Délégataire dans le rapport détaillé qu’il a
produit en réponse au rapport initial de la CRC.
Le montant des projets, inscrits aux budgets, et dont l’exécution n’a pas été entamée, ne s’élève qu’à
66MDH, du fait de retards parfaitement explicables, notamment liés à des problèmes fonciers.
46. Recours injustifié à la procédure de marchés négociés
La plupart des marchés cités par la CRC ne relèvent pas uniquement du Fonds de Travaux mais sont
des marchés cadre à financement mixte (avec une part financement Délégataire largement dominante).
En outre, la majorité d’entre eux avaient fait initialement l’objet d’un appel d’offres.
Enfin, l’ensemble des marchés cités ont été attribués conformément aux dispositions de l’article 17 de
l’annexe 11 partie Il du contrat de gestion déléguée (paragraphe 4), au terme d’une décision prise par
les membres de la commission des marchés, constituée de représentants du Délégataire, de l’Autorité
Délégante, et dans certains cas, de l’Autorité de tutelle.
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