Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Hausse des arrières non payés des droits de location
Suite aux observations du rapport de la C.R.C de Fès la commune a procédé à des sommations de
paiement aux occupants des boutiques qui ont pris l’initiative de résoudre ce conflit par paiement
forfaitaire en collaboration avec l’administration, ce qui entraîne une augmentation des recettes de
l’article 40.20.20.26 de 32 900,00 DH à 135 130,00 DH pour l’année en cours.
‣ ¾ Le retard qu’a connu la régularisation de situations juridiques des patrimoines
communaux.
La commune exploite un bien fonds important par la main mise à l’exploitation du lot du terrain sur
lequel est construite la maison du jeune et un autre lot de terrain sur lequel sont construit le camping
et le stade sportif.
La commune a procédé à la régularisation des situations juridiques de ses biens. A ce propos une
commission d’expertise s’est réunie pour fixer le prix d’acquisition des lots de terrain sur lequel sont
construits l’abattoir et le marché central Skhinate, soit 100 DH le m 2 . Par conséquent, les deux parties
(Commune – Habous) ont conclu un accord à titre onéreux. Mais le trésorier communal a rejeté le
mandatement par motif de manque du contrat définitif. Pour cette raison, la commune a envoyé un
envoi à Mr le Nadir du habous pour lui fournir ce contrat, sachant que le litige est devant le tribunal
dossier n° 37/06/010.
Et pour le centre de Sidi Hrazem, la procédure d’acquisition est en cours. A ce propos la commission
d’expertise s’est réunie en date du 24/02/2004 pour fixer le prix d’acquisition des deux lots de terrain
qui ont une superficie de 2h45are45c et 2h56ar48c appartenant au domaine public (titre foncier n°
1223 et 10357).
Le prix du m 2 est fixé à 100 DH, ce qui a donné un montant global de 5.606.800,00 DH et en face de
ce montant énorme qui dépasse les moyens budgétaires de la commune, cette dernière a demandé le
paiement par tranche (envoi N° 1618 du 24/12/2008) pour préserver l’équilibre de son budget, dans
le même cadre la commission régionale d’investissement a donné son accord pour la dite demande
d’acquisition et la procédure est en cours d’exécution.
‣ ¾ Le non contrôle du respect des dispositions du C.P.S relative d’exploitation des parkings
communaux et piscine Annakhil
La commune fait le contrôle régulièrement des entités communales gérée par location en vu de vérifier
le respect des clauses du CPS. A cet effet la commune a avisé l’exploitant des parkings par trois lettres
sous n° 1137 en date du 15/08/2008, n° 1176 du 27/08/2009 et n° 46 du 14/01/2010 qui s’est engagé
à révoquer certains agents saisonnières non encadrés, ajouté à cela la commune n’a jamais reçu des
réclamations concernant le respect du C.P.S . (…). Et dans le même cadre, le conseil communal a crée
une commission constitué de certains élus et qui a pour rôle le contrôle du respect par l’exploitant du
C.P.S (note n° 984 en date du 23/06/2010).
‣ ¾ L’absence d’un service du patrimoine communal
Suite au rapport de la C.R.C de Fès qui a remarqué que la gestion du patrimoine communal confiée
au régisseur des recettes n’est pas légale, la commune a créé un service du patrimoine et contentieux
juridiques.
Suite à la lettre de ministre de l’intérieur N° 182 du 22 Mai 1995, ce service est attribué à un fonctionnaire
communal (décision N° 45 du 31/01/2008 ) et qui va être doté du personnel nécessaire pour une
bonne gestion.
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