Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La Cour régionale des comptes recommande à cet effet à la commune :
- La poursuite de la procédure entamée pour l’appropriation des terrains en question, tout en veillant à la
programmation des crédits nécessaires selon un planning annuel préétabli ;
- Le respect du principe de la concurrence à travers le recours à l’appel d’offres lors de la conclusion de contrats
d’affermage de certains services publics comme les piscines et les motels afin de permettre à la commune de profiter
de meilleures offres et asseoir des critères objectifs pour l’estimation de la valeur locative ;
- La prévision des clauses relatives à la révision de la valeur locative au niveau des contrats d’affermage concernant
les piscines et les motels ;
- L’introduction en justice des dossiers concernant les locaux communaux qui connaissent des cessations de paiement
des loyers y afférents ;
- L’interdiction des cessions des autorisations d’occupation des kiosques communaux par des contrats de location non
réglementaires ;
- Le contrôle et le suivi de l’exécution des dispositions des cahiers des charges relatifs à l’exploitation des stations et
des parkings de la commune.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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