Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Augmentation des créances dues au titre de l’affermage
Les montants non recouvrés, au titre de l’exploitation des locaux à usage commercial, sont de l’ordre
de 456 240,80 DH dont la somme de 251.150,00 DH pour laquelle, le percepteur a refusé la prise en
charge des ordres de recettes y afférents, vu que ces derniers concernent l’affermage de 18 boutiques
en l’absence de contrats de location au nom de la commune. Lesdites boutiques sont réparties comme
suit : 8 au centre de sidi Hrazem et 10 à Kariat Skhinat.
4. Retard dans la passation des contrats de location de 18 boutiques et le
recouvrement de leur produit
En dépit du refus de la prise en charge par le percepteur, en 1997, des ordres de recettes correspondants
à l’affermage des 18 boutiques, citées ci-dessus, à cause de l’absence de contrats de location (note de
rejet du 20/10/1997), la commune n’a émis, depuis cette date, aucun titre de recette pour recouvrer
ces créances. Dans ce sens, le cumul des restes à recouvrer a atteint la somme de 251.150,00 DH à fin
décembre 2007. Par ailleurs, la commune qui devait entamer les procédures réglementaires pour pallier
cette situation n’a saisi l’avocat mandaté pour régler cette affaire qu’en date du 20/01/2006, ce qui s’est
répercuté négativement sur les recettes communales.
5. Absence du contrôle du respect des engagements relatifs à l’exploitation des
parkings et de la piscine « Annakhil »
La commune ne procède à aucun contrôle du respect des clauses des cahiers des charges relatifs à
l’affermage des parkings et de la piscine « Annakhil », notamment celles se rapportant :
• Au respect du droit de stationnement prévu par l’arrêté fiscal. Il a été constaté que le droit
pratiqué est de 5 DH, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 55 de l’arrêté fiscal qui fixe
ce droit à 3 DH ;
• A la présentation au client d’un ticket comportant le nom du parking, le droit à payer et la date
de sa livraison à chaque demande de paiement ;
• Au non dépassement des limites tracées dans le plan élaboré par le service technique de la
commune.
De même, il a été constaté que le prix d’entrée des adultes à la piscine « Annakhil » est de 20 DH, ce
qui est en discordance avec les dispositions de l’article 56 de l’arrêté fiscal précité qui fixe ce prix à
15 DH.
6. Indifférence de la commune vis-à-vis de la cession de l’autorisation d’occupation
de 2 kiosques par des contrats de location
En vertu de l’article 6 du dahir de 1918 appliqué pour le patrimoine communal, l’autorisation
d’occupation du domaine public par des kiosques est une autorisation personnelle. Cependant, il a
été constaté que la commune n’a pas réagi contre l’acte de cession de l’autorisation d’occupation de 2
kiosques par des contrats (contrats n° 03/97 et 648).
La Cour régionale des comptes prend note de la réponse du président concernant les démarches
entamées pour l’appropriation des terrains où les constructions ont été réalisées au centre de Sidi
Hrazem et qui relèvent du domaine de l’Etat se heurtant au problème de financement, et ceux de
Kariat Skhinat relevant des « Habous ».
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