Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

elevé, dans ce cadre, que les conseils communaux qui se sont succédés y compris l’actuel, n’ont pas
procédé à une démarche globale visant l’assainissement de la situation juridique de son patrimoine.
Il est à noter que la plupart de ces biens sont en cours d’occupation ou d’acquisition après avoir fixé le
prix d’acquisition par la commission depuis 1997 pour certains, ou d’échange après avoir reçu l’accord
de principe de l’autorité de tutelle. Il va sans dire que la commune n’a pas pris la peine d’achever cette
procédure pour pouvoir exploiter ces biens d’une façon légale.
‣ ¾ Non recours à la concurrence dans l’affermage de la piscine et des motels
La commune a procédé au renouvellement de l’exploitation de la piscine « Errabie » (piscine communale
n° 2) via la prolongation du contrat d’affermage pour une durée de 3 années à deux périodes différentes :
du 16/03/1997 au 15/03/2003 et en date du 20/05/2003. Un appel d’offres a été lancé dans ce sens
pour l’affermage de ladite piscine. Toutefois, la commission chargée de l’ouverture des plis l’a annulé
du fait que l’offre reçue présente une différence de 36.480,00 DH par rapport à la valeur locative
pratiquée au titre du contrat précédent (PV d’ouverture des plis du 20 mai 2003).
C’est ainsi qu’une autre commission formée du président du conseil communal, du rapporteur du
budget et des représentants de l’autorité de tutelle, de la préfecture et de la perception a opté dans sa
réunion en faveur de la prolongation du contrat d’affermage précédent pour une durée de trois années
qui s’étale du 16/03/2003 au 15/03/2006, tout en conservant la même valeur locative (282.480,00 DH),
sachant que l’exploitant en question n’a pas honoré les engagements financiers prescrits dans le contrat
antérieur.
Il convient de signaler, en outre, que cet exploitant continue toujours à occuper le local malgré
l’expiration du délai prévu par le contrat d’affermage depuis le 16/03/2006 et qu’il se trouve endetté
envers la commune d’un montant de 514.427, 50 DH selon une attestation délivrée par le percepteur
en date du 12/04/2007.
Il est à préciser, par ailleurs, que cette pratique de prolongation du contrat d’affermage a été adoptée
également dans le cas de la piscine « Annakhil » et les 56 motels de la commune, Ce qui est en
discordance avec les règles d’affermage contenues dans l’article 42 du décret n° 2.76.576 du 30/09/76
tel qu’il a été modifié et la circulaire du ministre d’intérieur n° 74/06 qui prescrit le recours à l’appel
d’offres pour toute opération d’affermage. Ce qui va à l’encontre de l’actualisation de la rentabilité du
patrimoine communal et la sauvegarde des droits financiers de la commune.
2. Faible rentabilité du domaine communal privé
Il a été constaté une faible rentabilité du produit des locaux à usage d’habitation et à usage commercial
(boutiques, cafés), du fait que les loyers ne concordent pas avec les prix du marché. La plupart des
locaux sont loués à des prix mensuels dérisoires, à titre d’exemple parmi 72 locaux à usage d’habitation
se trouvant dans la propriété de la commune, il y a 56 motels qui sont loués à 80 DH/jour et 12 autres
à 100 DH/jour. Concernant les locaux à usage commercial, parmi 45 boutiques se trouvant dans
la propriété de la commune, 24 sont louées à 200 DH/mois, 20 à 250 DH/mois et un à 400 DH/
mois ainsi qu’un café à 1.250 DH/mois depuis 1973. Cette situation dénote un manque de rigueur en
matière de préservation des intérêts financiers de la commune.
Dans le même sens, il a été constaté que les contrats de prolongement de l’affermage des 2 piscines et
des motels ne prévoient pas de clause relative à l’augmentation de la valeur locative.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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