Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

liquidation. Il convient de signaler que le dernier contrôle effectué dans ce sens remonte à 2004 et a
concerné 4 cas uniquement.
La comparaison entre les résultats des investigations sur le terrain et les données disponibles à la régie
et servant de base de liquidation de la redevance, a montré une différence significative. Cet état de
fait a causé des réductions indues pour certains redevables, engendrant un préjudice financier pour le
budget communal estimé à 36.560,24 DH pour un échantillon de cafés et de kiosques examinés sur
un seul exercice.
4. Non recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public par des
biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’un commerce, une industrie
ou une profession concernant les marquises
En 2004, la commune a constitué une liste de 33 redevables concernés par cette redevance suite à une
opération de recensement. Toutefois, il a été constaté que 76% de ces redevables recensés ne paient
pas de redevance pour cause de non disponibilité de base de liquidation constituée de la valeur locative
servant de base de calcul pour la patente. Par ailleurs, la commune n’a entrepris aucune mesure pour
pallier cette situation qui prive le budget communal de recettes non négligeables.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de:
- Coordonner avec les administrations concernées et autres intervenants pour recouvrer ses créances, pour éviter leur
prescription et permettre leur exploitation dans des projets socioéconomiques ;
- Soumettre toute opération d’occupation du domaine public à l’autorisation préalable, inciter les occupants actuels à
assainir leur situation et obtenir les autorisations nécessaires ;
- Prendre les mesures coercitives nécessaires en vue d’exiger le respect de la surface autorisée, le cas échéant retirer
lesdites autorisations pour sauvegarder le domaine public ;
- Entreprendre les mesures nécessaires pour avoir toutes les pièces permettant la détermination de la valeur locative
des locaux assujettis à la redevance d’occupation du domaine public par des biens meubles ou immeubles liés à
l’exercice d’un commerce, une industrie ou une profession.
B. Défaillance dans la gestion des dépenses publiques
1. Achat de pièce de rechange pour une voiture cédée
La commune a procédé en août 2006 et avril 2007 à l’achat de pièces de rechange pour une voiture
de type «Renault express» immatriculée sous le n° 118375 J pour un montant total de 18.725,00 DH.
Cependant, le PV d’adjudication publique du 13/06/2006 a montré que cette voiture a été vendue à la
même date, pour un montant estimé à 21.000,00 DH (quittance n° 9134282 du 13/06/06).
2. Défaillances dans l’exécution des marchés n° 02/05 et 01/06
‣ ¾ Non application d’une pénalité de retard pour le marché n° 02/05 relatif au
réaménagement du centre de Sidi Hrazem (2 ème tranche)
Ce marché a été conclu pour un montant de 9. 874. 900,02 DH, pour une durée d’exécution de 12
mois, les travaux ont commencé le17/01/2006 selon l’ordre de service. Ce projet a accusé un retard dû
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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