Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Commune rurale de Sidi Hrazem
Créée en 1959 en vertu du décret n° 1-59-1834 du 02 décembre 1959, la commune rurale de Sidi
Harazem relevait du ressort territorial de la préfecture de Fès Medina et du cercle de la banlieue de Fès.
Elle s’étend sur une superficie de 561 km 2 et englobe une population estimée à 5.133 habitants selon
le dernier recensement de 2004.
Elle est gérée par un Conseil communal composé de 11 membres et emploie un effectif de 131
fonctionnaires et agents avec un taux d’encadrement de 10%.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la Cour régionale des comptes a permis de relever un certain nombre d’observations
relatives à la gestion de la commune urbaine de Sidi Hrazem. Les observations les plus pertinentes
sont présentées, ci-après, assorties des suggestions aux fins d’amélioration de l’efficacité et de la
performance des méthodes de gestion.
A. Gestion de la fiscalité de la commune
La gestion de la fiscalité de la commune connaît des défaillances liées à la liquidation et au recouvrement
de certaines taxes dues au budget communal, dont les principales sont citées ci après :
1. Importance des restes à recouvrer
Les restes à recouvrer sont passés de 6.465.268, 44 DH en 2004 à 7 538 280, 89 DH en 2006, enregistrant
ainsi une augmentation de 17%. Les recettes patrimoniales représentent à elles seules 86% des restes à
recouvrer, suivies des taxes locales (taxe sur les débits de boissons et taxe de séjour) avec 14%.
2. Non respect des règles de liquidation de la redevance sur l’occupation du
domaine public pour usage lié à la construction
La liquidation de la redevance sur l’occupation du domaine public pour usage lié à la construction
est effectuée, par la commune, sur la base d’une surface égale à la multiplication de la longueur de la
grande façade du projet par 1,5 m au lieu de la prise en compte de la surface réellement occupée.
3. Non généralisation de la procédure d’octroi des autorisations à tous les
occupants du domaine public pour un but commercial, industriel ou
professionnel et non révision de la base de liquidation
Il a été observé que la commune n’exige pas systématiquement des occupants du domaine public
communal, par des biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’un commerce, une industrie ou une
profession (kiosques, cafés), les autorisations préalables qui doivent mentionner les composantes de la
base de liquidation de la redevance (type de meubles ou d’immeubles, base juridique de la redevance,
valeur locative).
Ainsi, parmi 29 cas d’occupation temporaire du domaine public pour un but commercial ayant été
visités, seuls 11 disposent d’une autorisation préalable. La taxation se fait en absence d’un contrôle
périodique et régulier des surfaces réellement occupées, ce qui ne permet pas la révision des bases de
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