Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

39. Emission de bons de commande pour le compte des proches de l’ex chef du
Service Permanent de Contrôle
Il convient de préciser, en premier lieu, que le montant indiqué par la CRC ne concerne pas que le
contrat de Tanger mais aussi celui de Tétouan.
Il y a lieu, en second lieu, de relever qu’Amendis choisit ou rejette un fournisseur non pas sur l’identité
de ses actionnaires, ce qui serait contraire aux règles de passation de marché, mais sur des critères
objectifs de performance (couverture de l’ensemble de ses besoins, frais de livraison inclus, engagement
sur les délais de livraison et sur la constitution d’un stock, etc.).
En outre, au sein d’Amendis et en application des procédures du groupe Veolia, afin de prévenir tout
conflit d’intérêt, la règle écrite veut que tout salarié déclare ses éventuels intérêts chez un fournisseur
du groupe, afin de veiller à ce qu’il n’intervienne pas dans le processus de décision relatif au choix
dudit fournisseur.
Dans le cas relevé par la CRC, et sous réserve que les liens familiaux avancés par la CRC soient exacts,
l’agent concerné a pu s’exonérer de cette déclaration dans la mesure où il n’est pas intervenu dans le
processus de décision et où la gestion de sa carrière n’est pas du ressort du Délégataire.
40. Non placement de la provision retraite
La décision du Comité de Suivi de placer la provision du compte retraite ne date que du 19 décembre
2002 et a donné lieu à rémunération à compter du 13 mars 2003.
41.Imputation irrégulière de l’impôt sur le revenu sur pensions au compte
retraite
La pratique suivie par Amendis est conforme à celle qui était appliquée par l’ancienne Régie. Le
Délégataire n’a pas pu modifier cette pratique du fait de l’engagement contractuel qu’il a souscrit de
garantir au personnel l’ensemble de ses droits acquis (annexe 9).
42. Non versement des écarts sur investissements et des intérêts conséquents à
l’Autorité Délégante
Le Délégataire et l’Autorité Délégante (à travers le SPC) sont en désaccord sur les principes de
valorisation des investissements réalisés par le Délégataire et donc sur le mode de calcul des éventuels
écarts sur investissements, susceptibles d’être reversés au Fonds de Travaux en vertu des dispositions
de l’article 54.
Les Parties ont soumis leur divergence à une Commission Indépendante dans le cadre des dispositions
de l’article 83 du contrat de gestion déléguée.
C. Gestion des projets d’investissements
Projets financés par le Fonds de Travaux
43. Modification irrégulière des modes de financement des projets
d’investissement
Les basculements entre modes de financement relevés par la CRC ne s’élèvent pas à 46.5 MDH, comme
indiqué mais à 17.5 MDH. Ces opérations de basculement n’ont pas été effectuées unilatéralement par
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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