Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Entreprendre les diligences nécessaires pour la récupération de l’ensemble du mobilier de la
commune.
C. Gestion du patrimoine immobilier
‣ ¾ Défaillance au niveau de la tenue du registre d’inventaire
Il a été constaté que le registre d’inventaire ne contient pas tout le patrimoine communal. Les
responsables se sont ainsi contentés d’inscrire les immeubles et biens faisant partis de la propriété
nommée «Sbaï Ayoune » objet du titre foncier numéro 16419 k constitué du souk hebdomadaire et de
l’ex-siège de la commune.
De même, la commune a réceptionné 12 lotissements sans prendre l’initiative d’inscrire la voirie et les
espaces non bâtis au domaine public de la commune.
‣ ¾ Défaillances dans la gestion du dossier relatif au «café de la place verte»
La commune dispose d’un café, situé au centre ville, bâti sur une superficie de 352 m² dans un jardin
public d’une superficie de 4.738 m². La construction et l’aménagement de ce café a nécessité un
montant de 871.857,00 DH. Toutefois, il convient de noter qu’il a été construit sur un terrain qui
n’appartient pas à la commune et aucune mesure nécessaire n’a été prise pour son acquisition.
Il est à préciser que pour la construction dudit café, la commune a conclu le marché n° 04/2005 d’un
montant de 579.971,58 DH. Le non achèvement des travaux a obligé la commune à passer un autre
marché n° 04/2006 d’un montant de 292.349,22 DH avec la même société pour achever lesdits travaux.
Il est à noter que ce montant a été imputé à la rubrique des travaux d’aménagement des espaces verts
sachant que 99 % des travaux ne concernent pas les espaces verts.
‣ ¾ L’exploitation de plusieurs propriétés avant la régularisation de leur situation légale
A ce titre, la commune a procédé à la construction de plusieurs ouvrages sur des terrains ne faisant pas
partie de son patrimoine, il s’agit des ouvrages suivants :
• Le souk quotidien : la commune a mis la main sur un terrain qui fait partie du domaine privé de
l’Etat pour construire 30 boutiques sans respecter la procédure prévue par les lois urbanistiques
et sans prévision des crédits nécessaires pour l’achat dudit terrain, sachant qu’elle a loué les
boutiques concernées ;
• Le siège de la commune : il est bâti sur un terrain qui n’appartient pas à la commune. En effet,
celle-ci a procédé à la construction sans prendre les mesures nécessaires à l’aliénation dudit
terrain.
• Le nouveau souk hebdomadaire : sur la base de la fiche technique du projet, le cofinancement
du souk sera assuré par la direction générale des collectivités locales dans le cadre de la mise
à niveau urbaine du centre de Sbaï Ayoune. Toutefois, la commune n’a pris aucune initiative
pour s’approprier le terrain, sachant que les travaux d’aménagement ont débuté en date du
07/12/2007.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à :
- L’inscription au registre d’inventaire de tout le patrimoine relevant de la commune qu’il soit public ou privé ;
- La régularisation de la situation juridique de tout le patrimoine immobilier avant son exploitation.
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