Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

en date du 3 mai 2006. Cet ordre est non conforme à l’article 5 du décret n° 2-76-577 en date du 30
septembre 1976 relatif au contrôle des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs
groupements, qui dispose que la procédure de passer outre doit s’engager en vertu d’une décision
du ministère de l’intérieur visée par le ministre des finances. Alors que l’ordre de réquisition émis
par l’ordonnateur concerne le refus du visa de paiement de la dépense et non pas l’engagement de la
dépense.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- La cessation du paiement de l’indemnité des travaux pénibles et salissants aux personnes qui n’en ont pas droit et
le respect de la réglementation qui la concerne ;
- La maîtrise du recrutement du personnel occasionnel et le suivi de leurs travaux par un seul service ;
- Le respect des dispositions réglementaires relatives à la procédure d’engagement et le non dépassement de l’âge
réglementaire de recrutement.
B. Gestion du patrimoine
1. Gestion du patrimoine mobilier
Dans ce cadre il a été observé ce qui suit :
• Plusieurs équipements ne portent pas de numéro d’inscription au registre d’inventaire, ce qui
rend difficile le contrôle de leur existence et de leur circulation entre les services ;
• L’affectation d’un seul numéro d’inventaire à plusieurs équipements, comme c’est le cas pour 6
bureaux métalliques qui portent le numéro 1155/05 et 15 matelas en éponge et une tente caïdale
qui portent le numéro 1201/07 ;
• Certains mobiliers et matériels sont mis à la disposition de services ne relevant pas de la commune
comme c’est le cas d’un salon en cuir et un climatiseur mis à la disposition du pachalik ;
• La mise à la disposition de la voiture de service n° j 147068 et du vélomoteur n° v 0035810 à
deux membres du Conseil qui ne font pas partis du bureau de la commune ;
• La perte d’une partie du mobilier de la commune, il s’agit notamment :
- De deux tentes caïdals inscrites sous les numéros d’inventaire n° 742/01 et n° 1194/07. D’après
les déclarations des agents de la commune, l’une des tentes se trouve chez un fonctionnaire et
l’autre à la ferme du président à Souk El Gour ;
- 40 chaises métalliques d’une valeur de 4.800,00 DH objet du bon de commande n° 43/2004 et
inscrites au registre d’inventaire sous les numéros allant de 1065/04 à 1106/04 ;
- Une tente caïdal d’une valeur de 78.516,00 DH objet du bon de commande n° 53/2007 et
inscrite au registre d’inventaire sous le numéro : 1201/07.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à l’inscription systématique des équipements de la commune au registre d’inventaire en vue de permettre le
suivi de leur affectation entre les services et d’éviter toute perte éventuelle ;
- Utiliser les équipements et matériel de la commune pour ses propres besoins ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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