Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

éalisations se faisait selon le planning d’exécution des travaux arrêté par la commission technique
composée de représentants des services extérieurs techniques concernés. Ces vices de procédures
relevés durant la période de gestion (2006 et avant) ont été rectifiés pour la période d’après 2006.
(….)
2. Non respect des procédures de forme et de fond dans les travaux
supplémentaires.
Les observations relatives aux 2 ème et 3 ème point du 5 ème thème , visent les vices de formes des procédures
concernant quelques marchés de projets réalisés avant l’année 2006, et ce suite à la programmation
de projets sans études techniques préalables et sans régularisation de l’assiette foncière ce qui avait
entraîné des changements dans la masse des travaux , les tracés ou les réalisations, vu l’urgence de ces
projets et leur importance dans l’équipement et l’infrastructure notamment , dans le monde rural.
Aussi, pour des fins politiques des élus au sein du Conseil qui devaient répondre aux attentes et à la
pression des populations pour le désenclavement sans recours aux études techniques et procédures
parfois compliquées qui retardent la réalisation de ces projets.
Ainsi, et conformément à l’article 51 du Cahier des Clauses Administratives Générales, l’augmentation
de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d’insuffisances des quantités
prévues dans le marché n’excède pas 10% de la masse initiale des travaux étaient fixée par les membres
d’une commission technique et sanctionnée par un PV.
A fin d’éviter ces vices de forme et de procédure mentionnés par la Cour Régionale des Comptes et
durant ces quatre dernières années, les études sont devenues obligatoires avec l’affectation de crédits
supplémentaires de +10% du montant des marchés pour faire face au contrat additif avant le lancement
des marchés.
3. Dispositions en cas de travaux supplémentaires et de diminution dans la
masse des travaux.
En se référant aux archives disponibles au niveau des services de cette province, Aucun projet durant
cette période de gestion, n’a connu une quelconque diminution dans la masse des travaux excédant 25%
du montant global. Aussi aucune entreprise n’a demandé de remboursement à ce sujet conformément
aux dispositions de la loi en vigueur, tout en sachant que les entreprises signent la réception définitive
d’exécution des travaux et que les services de la Province veillent à présent sur l’application des
dispositions de l’article 53 du Cahier des Clauses Administratives Générales, en cas où les conditions
juridiques nécessaires sont remplies.
4. Travaux non exécutés et présentation de faux documents à la cour des Comptes
régionale.
Ces observations visent le1 er , 2 ème , 3 ème et 6 ème point du 5 ème thème portant sur les marchés publics
lancés toujours avant l’année 2006. Les données disponibles au niveau de la province montrent qu’il
ne s’agit pas de travaux non réalisés mais des travaux supplémentaires (Hors bordereau) qui n’ont pas
respectée les formalités procédurales évoquées dans l’observation n°2 et qui a déduit que la cause
principale est « le manque de la préparation technique des marchés …a conduit …… à l’augmentation
ou à la diminution dans la masse des travaux… ou le changement ….. ».Cette situation a été rattrapée
durant les quatre dernières années : les préparations techniques des marchés tiennent compte de la
550