Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

d’où l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la session du mois de Mai 2010 pour l’examen du
respect des clauses du contrat de location de cet hôtel , ainsi que du cahier des charges y afférent.
Aussi, l’Autorité Provinciale œuvre dans ce sens pour trouver des solutions à ce dossier compliqué qui
date de 1990 dans le cadre de la légalité et la garantie des intérêts des deux parties.
E. Réalisation des projets sans études et conceptions préalables.
Les remarques de ce volet concernent la période avant 2006 et portent sur des équipements sociaux
ou des services qui répondent aux attentes urgentes de la population (infrastructures sociales d’accueil,
Eau potable, routes, pistes pour le désenclavement ….) ce qui explique les contraintes et les défis
relevés par l’Autorité Provinciale et le Conseil pour affronter les pressions exercées par les populations
et subvenir aux besoins pressants des citoyens sans procéder à la réalisation d’études suffisantes ou
entamer les procédures nécessaires, ce qui a été à l’origine des difficultés de la gestion et l’exploitation
de ces projets .Cette situation a été redressée durant les quatre dernières années par l’affectation de
crédits suffisants pour la réalisation de ces études avant l’annonce des marchés.
F. Suivi de l’exécution des projets :
Les observations concernant ce volet portent sur la période avant 2006, marquée par le manque du
personnel dans la Division technique dirigée par un ingénieur (Seul ingénieur de la Division), car
malgré son organisation selon les dispositions de la circulaire ministérielle n°12 du 09/05/2005 relatif
à l’organigramme des divisions et des services des Provinces et des Préfectures, la Division Technique
vit toujours au rythme des contraintes liées à l’absence de ressources humaines spécialisées et qualifiées
pour gérer un nombre important de projets .
Tenant compte de cette situation, nous avons créé ces dernières années des commissions locales
et provinciales, composées de l’ensemble des services extérieurs, ainsi que l’autorité locale et les
représentants des conseils élus, chargées d’établir des rapports de contrôle des réalisations des projets.
Ces commissions font l’objet d’un contrôle régulier lors de réunions hebdomadaires pour l’évaluation
des projets et le déblocage des problèmes qui entravent leur réalisation. En plus, il a été procédé à
l’annonce de deux appels pour le recrutement d’ingénieurs en génie civile mais toujours en vain.
G. Maison des jeunes d’Ain Leuh.
Cette observation vise un service public relevant de la commune rurale d’Ain Leuh et ne concerne le
Conseil Provincial que par le soutien financier accordé à la commune pour sa construction (marché
n°2/2004) dans le cadre de partenariat entre la commune rurale et la Délégation Provinciale de la
Jeunesse et des Sports et celle de la Promotion Nationale. Les problèmes de gestion de ce projet résultent
essentiellement de ce partenariat, et malgré ces contraintes, la commune concernée et la Délégation
Provinciale de la Jeunesse ont été appelées à intervenir pour l’équipement de cet établissement pour
accueillir les jeunes dans les meilleurs délais.
H. Gestion des marchés publics.
1. Dispositions relatives au mémoire technique d’exécution
Conformément à la pratique et l’aspect opérationnel de la gestion des marchés publics, et conformément
à la disposition du Décret n° 2-99-1087 du 04 Mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, la régularisation des
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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