Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Ce compte bancaire a été ouvert auprès d’AttijariwafaBank, et porte le libellé clair, distinct et explicite
« S.E.E.N - Fonds de Travaux INDH ». Il fonctionne selon les mêmes principes que le Fonds de
Travaux institué par la convention de gestion déléguée et obéit aux mêmes règles de reporting à
l’Autorité Délégante.
34. Retard dans le versement des séances commerciales de l’ex régie
Les retards moyens annoncés dans le rapport de la CRC sont surévalués :
En prenant l’exemple significatif de l’année 2002 (année au cours de laquelle 80% du total des créances
ont été encaissées et reversées), un virement a été opéré pour l’ensemble des versements constatés tous
les 20 jours en moyenne (et non tous les 15 jours comme prévu par le contrat) ; par suite, ces virements
n’ont généré que 5 jours de retard en moyenne, contre 43 jours indiqués dans le rapport de la CRC.
35. Non versement de créances de l’ex régie au compte spécial de l’Autorité
Délégante
Le montant des créances de l’ex-régie que la CRC qualifie d’encaissé et de non versé n’est pas fondé ;
il a sans doute été surévalué par la CRC du fait de la double prise en compte des produits « à cheval »
sur deux exercices.
36. Ouverture irrégulière d’un deuxième compte spécial BNRV et Paiement
irrégulier de dépenses d’éclairage public
Le compte spécial BNRV a été ouvert à la demande du Service Permanent de Contrôle et tous les
règlements opérés à partir de ce compte ont été initiés sur demande du responsable du SPC.
Le compte spécial BNRV fait l’objet du même reporting officiel et périodique que le compte spécial
Attijari et, par conséquent, tous les mouvements intervenus sur ce compte ont été réalisés en totale
transparence avec l’ensemble des parties prenantes (SPC, Autorité Délégante, Liquidateurs), le
Délégataire agissant au nom et pour le compte de l’Autorité Délégante.
37. Non affectation du p roduit de la vente des biens de reprise au compte
spécial
Le reversement d’une partie du produit de la vente des biens de reprise dans le compte des frais de
contrôle a été réalisé au démarrage du contrat, à la demande du Service Permanent de Contrôle, et en
concertation avec toutes les parties prenantes (Liquidateurs, Autorité Délégante, Délégataire, SPC).
Le Délégataire n’a pas à s’ériger en juge ou censeur de la légalité ou de l’opportunité des décisions
prises par l’Autorité Délégante ou par le SPC agissant pour le compte de l’Autorité Délégante.
38. Engagement de certaines dépenses en méconnaissance des règles juridiques
et contractuelles en vigueur
L’Autorité Délégante n’ayant pas la personnalité juridique, elle ne dispose ni d’un ordonnateur ni
d’un comptable public et n’a même pas la capacité juridique d’ouvrir un compte bancaire. C’est la
raison pour laquelle les comptes de l’Autorité Délégante sont ouverts et matériellement tenus par le
Délégataire sur instructions données par le Service Permanent de Contrôle.
Ce mode d’organisation a été validé par une Convention signée le 11 octobre 2004 par le Délégataire,
le Président de l’Autorité Délégante et le Ministère de l’Intérieur.
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