Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

décomptes sur la base des travaux prévus même s’ils sont inférieurs à ceux exécutés. Ceci entraîne des
paiements non justifiés au profit de l’entrepreneur.
4- Paiement des dépenses portant sur des travaux non réalisés
L’examen des pièces administratives et comptables relatives aux marchés faisant l’objet du contrôle
et la comparaison avec les données résultant de la constatation sur place des travaux, ont permis de
dégager des différences entre les éléments quantitatifs et qualitatifs des travaux réalisés et les travaux
prévus sur la base desquels sont établis les décomptes et les paiements. Ces paiements s’effectuent bien
que les quantités et valeurs des travaux réalisés soient inférieures à celles prévues.
Ainsi la Cour régionale a relevé que plusieurs ouvrages prévus par les CPS ne sont pas réalisés, ou
la quantité des travaux est diminuée, alors que le maître d’ouvrage règle les valeurs des travaux non
réalisés au profit de l’entrepreneur. Ainsi le total des montants payés au titre du budget de la collectivité
provinciale d’Ifrane, pour des travaux non réalisés, concernant 28 marchés conclus durant les quatre
dernières années s’élève à 1.011.619, 60 DH.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la collectivité provinciale ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions réglementaires et contractuelles relatives à l’élaboration des décomptes et à leur
paiement ;
- Respecter les conditions de fond et de forme appliquées en cas des travaux supplémentaires non mentionnés dans le
bordereau des prix du marché initial ;
- Veiller au respect des règles appliquées à la diminution des travaux ;
- Respecter les dispositions réglementaires et contractuelles relatives aux marchés conclus tout en s’abstenant de payer
des montants indus en l’absence du service fait ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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