Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

consacrée même si le marché a connu une diminution notable des travaux exécutés, ce qui enfreint les
dispositions de l’article 13 (alinéa 2) du décret du 30 décembre 1998.
En plus, l’administration ne respecte pas, lors de l’élaboration des décomptes, les dispositions
contractuelles convenues avec les entrepreneurs en vertu de l’article 24 de chaque CPS qui stipule que
la valeur des travaux est déterminée sur la base des quantités effectivement réalisées.
Parmi les cas relevés de marchés dont l’élaboration des décomptes et leur paiement ont été établis sans
prendre en considération les dispositions réglementaires et contractuelles et en méconnaissance des
résultats de contrôle du service fait mentionnés dans les attachements, il a y lieu de citer les marchés
suivants : 18/2004- 26/2003- 11/2005- 38/2005- 42/2005- 35/2005- 9/2004- 16/2006- 10/2005-
29/2004- 26/2004- 5/2003- 10/2003- 5/2004- 11/2003- 24/2005- 41/2005- 8/2003 et autre.
2- Non respect des conditions substantielles et formelles appliquées dans le cas
des travaux supplémentaires
La division technique de la province d’IFRANE a pris l’habitude pour les projets réalisés pour le
compte de la province, de faire exécuter des travaux non mentionnés dans le bordereau des prix des
marchés, ce qui enfreint les dispositions réglementaires en vigueur.
Sur le fond, les travaux supplémentaires dépassent 10% de la masse globale du marché, et pourtant
il n’y a pas eu recours à la concurrence, d’autant plus que certains travaux ne peuvent être considérés
comme complémentaires au marché initial. A ce propos, on cite les marchés suivants : 24/2005-
9/2003- 8/2004- 13/2006- 8/2003- 3/2004- 5/2004- 11/2003- 13/2004- 34/2005.
Du point de vue procédural, il est procédé à l’exécution des travaux supplémentaires sans émission
d’ordre de service par le maître d’ouvrage, et sans que ces travaux ainsi que leurs prix définitifs et les
conditions qui leur sont relatives, soient mentionnés dans un avenant.
La désignation de ces travaux ainsi que leurs prix définitifs sont déterminés en l’absence de tout
document administratif ou contractuel faisant mentionner les droits et obligations des deux parties.
Ceci enfreint les dispositions réglementaires régissant les marchés publics.
Ci-après, certains exemples de marchés n’ayant pas respecté les conditions susvisées lors de l’exécution
des travaux : marchés numéros 18/2004- 26/2003- 11/2005- 38/2005- 42/2005- 35/2005- 9/2004-
16/2006- 10/2005- 29/2004- 26/2004- 5/2003- 10/2003- 5/2004-11/2003- 24/2005- 41/2005-
8/2003- 9/2003- 13/2006- 3/2004- 34/2005- 13/2004.
3- Non respect des règles relatives à l’augmentation et la diminution de la masse
des travaux
Le manque de la préparation technique des marchés explique dans de nombreux cas, le recours, au
moment de l’exécution des prestations, soit à l’augmentation, soit à la diminution de la masse initiale
des travaux. De même, la province recourt souvent à la modification de certains ouvrages ou au
changement de l’objet des marchés conclus. Ces pratiques sont consacrées en méconnaissance des
règles relatives aux travaux supplémentaires et à la diminution de la masse des travaux.
La division technique ne respecte pas les conditions de fond et de forme appliquées pour la diminution de
la masse des travaux. La mission de la Cour régionale des comptes a relevé à cet effet que l’administration
ne tient pas compte du seuil de 25% dans la diminution de la masse des travaux initiaux, retenu
comme condition ouvrant droit à l’indemnisation de l’entrepreneur. Ainsi, l’administration établit les
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